L’AQPV au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles – Projet de loi C-320

L’AQPV salue le projet de loi C-320, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (communication de renseignements à la victime). Il s’agit d’une avancée qui va notamment permettre de renforcer les droits à l’information et à la protection, prévus par la Charte canadienne des droits des victimes.

Cette nouvelle initiative prévoit d’inclure dorénavant des explications de la part des autorités sur la manière dont sont déterminées les dates d’admissibilité ou d’obtention de permissions de sorties, de libération conditionnelle ou de libération d’office du délinquant.

Karine Mac Donald, notre directrice générale, a exprimé les positions de l’AQPV et soulevé des interrogations clés, notamment :

  De quelle façon les explications sur la manière dont ces dates ont été déterminées seront-elles transmises aux personnes victimes ?

  Seront-elles communiquées par écrit seulement ?

  Quelles mesures sont prévues pour soutenir les personnes victimes lorsqu’elles reçoivent ces informations ?

L’AQPV souligne l’importance de garantir l’effectivité de ces nouvelles mesures. Il est essentiel que ces informations soient suffisamment claires, vulgarisées et accessibles pour les personnes victimes et ce, tout au long de leur parcours dans le système judiciaire. De plus, il est crucial de prévoir un accompagnement adapté pour les soutenir dans la compréhension et l’utilisation de ces informations, afin qu’elles puissent exercer pleinement leurs droits.

  Visionnez l’𝐚𝐮𝐝𝐢𝐭𝐢𝐨𝐧

  Consultez le mémoire-synthèse déposé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles