Vos droits

En vertu de la Charte, vous avez le droit à…

L’information

Lorsque vous en faites la demande, vous avez le droit d’obtenir des renseignements concernant:

• le système de justice pénale et votre rôle comme victime;
• les services et les programmes dont vous pouvez bénéficier;
• l’état d’avancement de l’enquête policière relative à l’infraction et son issue;
• la date, l’heure et le lieu où se déroulent les procédures judiciaires, de même que l’état d’avancement et l’issue des procédures;
• tout examen prévu par la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition concernant la mise en liberté sous condition du délinquant, le moment et les conditions de cette mise en liberté;
• toute audience pour déterminer la décision à rendre à l’égard d’un accusé déclaré inapte à subir son procès ou non responsable criminellement pour cause de troubles mentaux et la décision qui a été rendue;
• votre droit de déposer une plainte pour la violation ou la négation d’un droit reconnu par la Charte.

La protection

• Vous avez le droit à ce que votre sécurité et votre vie privée soient prises en considération par les intervenants de la justice.
• Vous avez le droit à ce que les intervenants de la justice prennent des mesures pour vous protéger contre des manœuvres d’intimidation et de représailles.
• Que vous soyez un plaignant ou un témoin, vous avez le droit de demander aux intervenants de la justice la confidentialité de votre identité. À noter que dans le système de justice applicable aux adolescents, l’identité des victimes et des témoins âgés de moins de 18 ans est protégée.
• Lorsque vous êtes appelé à témoigner, vous avez le droit de demander au procureur aux poursuites criminelles et pénales ou au tribunal des mesures visant à faciliter votre témoignage.

La participation

• Vous avez le droit de donner votre point de vue en ce qui concerne les décisions du système de justice pénale qui touchent les droits garantis par la Charte. Votre point de vue doit être pris en considération.
• Vous avez le droit de présenter une déclaration de la victime aux autorités compétentes du système de justice pénale (les juges, les juges administratifs de la Commission d’examen des troubles mentaux et et les commissaires de la Commission des libérations conditionnelles du Canada). Cette déclaration doit être prise en considération.

Au dédommagement

• Le tribunal doit envisager la possibilité de rendre une ordonnance de dédommagement contre le délinquant.
• Lorsque le tribunal rend une ordonnance de dédommagement et que vous constatez un défaut de paiement, vous avez le droit de la faire enregistrer au tribunal civil à titre de jugement exécutoire contre le délinquant.

Pour en connaître davantage sur la Charte canadienne des droits des victimes.

En vertu de cette loi, vous avez le droit de…

Être informé

• Lorsque vous en faites la demande, vous avez la possibilité d’obtenir une copie de l’ordonnance de mise en liberté de l’accusé à la suite de sa comparution. Vous pouvez aussi obtenir une copie de l’ordonnance de probation ou de l’ordonnance de sursis à la suite du prononcé de la peine.
• Dans certaines circonstances, le procureur aux poursuites criminelles et pénales doit vous informer de la conclusion d’une entente avec l’accusé (négociation de plaidoyer) avant que le tribunal accepte le plaidoyer de culpabilité.

Être protégé

• Le tribunal doit prendre en considération votre sécurité dans sa décision d’accorder ou non la remise en liberté du délinquant pendant les procédures judiciaires.
• Le tribunal qui rend une peine de probation ou d’emprisonnement avec sursis doit imposer au délinquant des conditions visant à assurer votre protection.
• Vous avez le droit de demander au tribunal une aide pour faciliter votre témoignage, comme de témoigner derrière un écran ou dans une autre salle, ou de ne pas être contre-interrogé par l’accusé. Vous avez aussi le droit de demander d’autres mesures de protection, comme une ordonnance de non-publication ou une ordonnance d’exclusion du public de la salle d’audience lors de l’audition de la cause.

Être entendu

• Vous avez le droit de rédiger et de déposer au tribunal une déclaration de la victime. Vous pouvez présenter cette déclaration lors de l’audience sur la détermination de la peine ou devant la Commission d’examen des troubles mentaux.

Obtenir dédommagement

• Avant le prononcé de la peine, le tribunal doit envisager la possibilité d’ordonner au délinquant adulte de vous dédommager financièrement pour les dommages ou les pertes encourues. Il doit s’enquérir auprès du procureur aux poursuites criminelles et pénales si des mesures raisonnables ont été prises pour vous permettre d’indiquer si vous voulez un dédommagement.
• Lorsqu’une ordonnance de dédommagement est rendue, vous avez le droit de la faire enregistrer au tribunal civil à titre de jugement exécutoire contre le délinquant, si celui-ci est en défaut de paiement.
• Si vous réclamez un dédommagement et que le tribunal ne rend pas l’ordonnance, celui-ci est tenu de donner ses motifs, qui sont consignés au dossier de l’instance.

En vertu de cette loi, vous avez le droit de…

Être respecté

• Vous avez le droit d’être traité avec courtoisie et compassion, sans qu’il soit porté atteinte à votre dignité ou à votre vie privée.

Être informé

• Vous avez le droit d’être informé de l’application du programme de sanctions extrajudiciaires. Sur demande, il est possible de connaître l’identité du jeune contrevenant et la nature de la sanction extrajudiciaire qui lui est imposée.
• Vous avez le droit de consulter le dossier de l’adolescent au tribunal.

Avoir l’occasion de participer et d’être entendu

• Si vous le souhaitez, vous avez le droit de participer au traitement du cas de l’adolescent et d’être entendu dans le cadre du programme de sanctions extrajudiciaires et des procédures judiciaires.
• Vous avez le droit de rédiger et de déposer au tribunal une déclaration de la victime. Cette déclaration peut être présentée par écrit, lue à voix haute lors de l’audience sur la détermination de la peine, ou présentée autrement, par exemple au moyen d’un enregistrement vidéo ou audio.

Subir le moins d’inconvénients

• Vous avez le droit de subir le moins d’inconvénients possible du fait de votre participation au système de justice.

Obtenir réparation

• Vous ne bénéficiez pas d’un droit à la réparation, mais la Loi favorise autant que possible la réparation des torts causés.

La Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (LAPVIC) est entrée en vigueur le 13 octobre 2021.

À COMPTER de cette date, les personnes victimes d’un acte criminel et leurs proches bénéficieront des dispositions du nouveau régime.

Pour connaître les principaux changements apportés par la LAPVIC, cliquez ici

Veuillez noter que les personnes victimes et leurs proches qui ont subi un acte criminel AVANT le 13 octobre 2021 continueront de bénéficier des dispositions de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels adoptée en 1972.

Cette loi a été abrogée le 13 octobre 2021 avec l’entrée en vigueur de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (LAPVIC).

En vertu de cette loi, tout enfant et son parent (ou la personne qui en tient lieu) ont le droit de…

Être consultés

• Un enfant et ses parents ont le droit d’être consultés à chacune des étapes de l’intervention et dans la recherche de solutions.

Être informés

• Un enfant et ses parents ont le droit d’obtenir une description des moyens de protection et de réadaptation mis de l’avant dans le plan d’intervention, ainsi que de chacune des étapes prévues pour mettre fin à cette intervention.

Être entendus

• Un enfant et ses parents ont le droit d’exprimer leur point de vue, et ce, à toutes les étapes de l’intervention, lors d’une conférence préparatoire, au moment du règlement à l’amiable ou lors de leur présence au tribunal.

Recourir aux services d’un avocat

• Un enfant et ses parents ont chacun le droit de consulter un avocat et d’être assistés et représentés par lui.

Refus

• Un enfant et ses parents ont le droit de refuser de se soumettre à certaines décisions du directeur de la protection de la jeunesse (DPJ). Dans un tel cas, la situation peut être soumise au tribunal.

Recevoir des services adéquats

• Un enfant et ses parents ont le droit de recevoir des services de santé et des services sociaux adéquats. Un enfant a aussi le droit d’obtenir des services éducatifs adéquats.

Être accompagnés

• Un enfant et ses parents ont le droit d’être accompagnés et assistés par une personne de leur choix lorsqu’ils désirent obtenir des informations ou lorsqu’ils rencontrent le DPJ.

Avoir accès au dossier

• Sauf dans certains cas particuliers, un enfant de 14 et plus et ses parents peuvent avoir accès au dossier.

En vertu de la Charte, vous avez le droit de…

Vous exprimer dans votre langue

• En tant que témoin à la cour, si vous ne comprenez pas ou ne parlez pas la langue employée lors des procédures judiciaires, vous avez le droit aux services gratuits d’un interprète ou d’un interprète gestuel.

En vertu de cette loi, vous avez le droit de…

Résilier votre bail

• En tant que locataire, vous avez le droit de demander la résiliation de votre bail si votre sécurité, ou celle de vos enfants, est menacée en raison de la violence de votre conjoint, ou d’un ancien conjoint, ou en raison d’une agression à caractère sexuel commise par un proche ou un tiers.

En vertu de cette loi, vous avez le droit de…

Vous absenter du travail pour témoigner à la cour

• Lorsque vous recevez une «assignation à comparaître» comme témoin à la cour, vous avez le droit de vous absenter du travail pour témoigner. La Loi interdit à votre employeur de vous suspendre ou de vous déplacer, d’exercer des mesures discriminatoires ou des représailles contre vous, ou d’imposer toute autre sanction pour ce motif. Sachez toutefois que votre employeur n’a aucune obligation de payer votre salaire pendant votre absence.

En vertu de cette loi, vous avez le droit de…

Obtenir un congé pour violence conjugale ou violence à caractère sexuel

• Vous avez le droit de vous absenter du travail pendant une période d’au plus 26 semaines sur une période de 12 mois si vous êtes victime de violence conjugale ou de violence à caractère sexuel.
• Si vous comptez 3 mois de service continu, vous avez droit à 2 journées de congé payées au cours d’une même année pour cause de violence conjugale ou de violence à caractère sexuel.

Obtenir un congé sans solde

• Vous avez le droit à un congé sans solde de 104 semaines maximum, si vous remplissez les conditions suivantes:
  • Vous êtes un salarié couvert par la Loi ayant travaillé sans interruption pour votre employeur depuis au moins 3 mois;
  • Vous êtes victime d’un acte criminel ayant occasionné des blessures psychologiques ou physiques graves;
  • Vous êtes incapable d’occuper votre poste de travail en raison de vos blessures.
• Vous avez le droit à un congé sans solde si vous êtes un salarié visé par la Loi ayant travaillé sans interruption depuis au moins 3 mois et selon les cas suivants:
  • Votre enfant mineur est porté disparu dans des circonstances résultant de la perpétration d’un crime. Le congé est de 104 semaines maximum;
  • Votre présence est requise auprès de votre enfant qui a subi des blessures graves à la suite d’un acte criminel le rendant incapable d’exercer ses activités régulières. Le congé est de 104 semaines maximum;
  • Votre conjoint ou votre enfant est décédé à la suite d’un acte criminel. Le congé est de 104 semaines maximum.

En vertu de cette loi, vous avez le droit de…

Obtenir un congé sans solde

• Vous avez le droit à un congé sans solde de 52 semaines maximum si vous êtes un employé visé par le Code, ayant travaillé sans interruption depuis au moins 6 mois, et que votre enfant est porté disparu.
• Vous avez le droit à un congé sans solde de 104 semaines maximum si vous êtes un employé visé par le Code, ayant travaillé sans interruption depuis au moins 6 mois, et que votre enfant est décédé dans des circonstances résultant d’un crime.

En vertu de cette loi, vous avez le droit de…

Être informé

• Sur demande, vous avez le droit d’obtenir certains renseignements concernant la mise en liberté du contrevenant. Dans certains cas (violence conjugale, agression sexuelle, pédophilie), la Commission québécoise des libérations conditionnelles doit prendre les mesures possibles pour communiquer ces renseignements à la victime ou à la personne qui agit en son nom.

Vous exprimer

• Vous avez la possibilité de soumettre des représentations écrites quant à l’impact du crime sur vos et vos proches aux Services correctionnels du Québec avant que ceux-ci prennent la décision d’accorder ou non au contrevenant une permission de sortir. Il en va de même auprès de la Commission québécoise des libérations conditionnelles dans le cas d’une permission de sortir ou de la libération conditionnelle.
• Dans vos représentations écrites, vous pouvez exprimer vos préoccupations quant à votre sécurité auprès des services correctionnels du Québec et de la Commission québécoise des libérations conditionnelles et celles-ci seront prises en compte dans l’évaluation du risque qu’ils font de la personne incarcérée.

En vertu de cette loi, et sous certaines réserves, si vous êtes inscrit auprès du Service correctionnel du Canada (SCC) ou de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC), vous avez la possibilité de…

Être informé

Lorsque vous en faites la demande, vous avez la possibilité de:

• obtenir certains renseignements sur le délinquant qui vous a causé du tort, sur son cheminement en détention et sa mise en liberté;
• être informé de certaines décisions rendues par le SCC;
• être informé et obtenir une copie des décisions de la CLCC;
• désigner un représentant pour recevoir l’information en votre nom;
• écouter l’enregistrement sonore de l’audience de libération conditionnelle si vous n’avez pu y assister;
• recevoir des renseignements sur les services de médiation entre victimes et délinquants offerts par le SCC.

Être entendu et participer

• Vous avez la possibilité d’assister aux audiences de libération conditionnelle du délinquant en tant qu’observateur.
• Vous avez la possibilité de présenter une déclaration de la victime sur l’impact du crime sur vous et sur vos proches lors des audiences de la CLCC.
• Vous avez la possibilité de faire part de vos préoccupations au SCC et à la CLCC face à une éventuelle libération, en produisant une déclaration.

La CLCC doit prendre des mesures raisonnables pour vous consulter avant le retrait ou la modification de certaines conditions pour la mise en liberté du délinquant.

Être protégé

• Lorsque vous en faites la demande, la CLCC peut imposer au délinquant, lorsque cela s’avère raisonnable et nécessaire, des conditions lors de la libération du délinquant pour vous protéger, par exemple une interdiction de communication ou encore des restrictions géographiques. De telles conditions peuvent également être imposées par le SCC lorsqu’il accorde des permissions de sortir sans escorte, lesquelles relèvent de son autorité. Si la CLCC ou le SCC décident de ne pas imposer les conditions demandées par la victime, ils devront justifier leur décision.

La criminalité entraîne de nombreuses répercussions chez les victimes. Au cours des 30 dernières années, les gouvernements du Québec et du Canada en ont pris de plus en plus conscience. Ils ont aussi démontré plus de sensibilité quant au déséquilibre entre les droits des personnes contrevenantes et les droits, plus ténus, des victimes. De ce fait, les gouvernements ont adopté des lois, des déclarations, et une charte afin de promouvoir un traitement juste et équitable des victimes d’actes criminels.