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Justice Québec

Un moment historique…

Dans l’évolution de notre régime québécois d’indemnisation des victimes d’actes criminels 

La Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (LAPVIC) entre en vigueur le 13 octobre 2021.

À COMPTER de cette date, les personnes victimes d’un acte criminel et leurs proches bénéficieront des dispositions du nouveau régime.

Pour connaître les principaux changements apportés par la LAPVIC, cliquez ici

Veuillez noter que les personnes victimes et leurs proches qui ont subi un acte criminel AVANT le 13 octobre 2021 continueront de bénéficier des dispositions de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels (LIVAC) adoptée en 1972. 

 

Dans l’évolution de l’aide et des droits des victimes au Québec 

La LAPVIC encadre aussi les droits des victimes ainsi que les mesures et les services de soutien auxquels elles devraient avoir accès et qui se trouvaient auparavant dans la Loi sur l’aide aux victimes d’actes criminels (LAVAC). Celle-ci a été abrogée.

AQPV

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