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Justice Québec

Projet de loi no84, Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Dans le cadre de la lecture, article par article de ce projet de loi, la présidente de l’AQPV, Mme Arlène Gaudreault a fait parvenir au ministre de la Justice du Québec et aux membres de la Commission des Institutions, des commentaires concernant plus particulièrement l’exercice et les recours des droits des victimes.

Lors des discussions le 11 février 2021, le Ministre a accepté de reporter l’étude de ces articles, une demande formulée par l’AQPV et soutenue par les partis d’opposition.

Pour consulter le document, cliquez ici : Loi 84 Titre II Commentaires Parlementaires

 

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