AQPV
Abolition du délai de prescription en matière civile: la voix des victimes a été entendue!
Suite au dépôt hier du projet de loi no55 par la ministre de la Justice du Québec Sonia LeBel, qui rendrait imprescriptibles les actions civiles en matière d’agression à caractère sexuel, de violence subie pendant l’enfance et de violence conjugale, l’AQPV a tenu à souligner cette importante avancée et à reconnaître la contribution des victimes qui ont mené le combat pendant de nombreuses années.
Nous vous invitons à prendre connaissance de la lettre que nous avons fait parvenir à Mme LeBel en cliquant ici : https://aqpv.ca/wp-content/uploads/reaction_aqpv_projetloi55.pdf
Pour consulter le projet de loi, cliquez ici : http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-55-42-1.html
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