Vos recours - AQPV.CA - Association québécoise Plaidoyer-Victimes

Accueil > Vos recours

Voici la marche à suivre si vous êtes insatisfait des services que vous avez reçus, si vous croyez que vos droits n’ont pas été respectés, ou encore si vous voulez contester une décision. Surtout, ne tardez pas. Il y a souvent des délais à respecter pour faire valoir vos droits en tant que victimes d’actes criminels.

Si votre plainte concerne…

Un ministère ou un organisme public du gouvernement du Québec

Quoi faire en cas d'insatisfaction des services ou du traitement reçus?
• Communiquez avec le service à la clientèle ou le service de plainte du ministère ou de l’organisme public concerné. Consultez leur site Internet pour en savoir davantage sur le mécanisme de plaintes. • Si vous avez été traité de manière injuste ou incorrecte, vous pouvez aussi porter plainte au Protecteur du citoyen. Ce dernier veille au respect des droits des citoyens de façon indépendante et impartiale. Les services sont gratuits et le traitement de votre plainte est confidentiel. • Le Protecteur du citoyen doit vous informer de ses conclusions et des motifs de sa décision concernant votre plainte. En général, il complète l’examen de votre plainte dans un délai de 10 jours ouvrables suivant la réception des documents essentiels à son examen. • Lorsque le Protecteur du citoyen constate une erreur ou une injustice à votre égard, il formule des recommandations aux autorités responsables pour qu’elles apportent rapidement les correctifs nécessaires.

Quoi faire en cas d'insatisfaction des services ou du traitement reçus?

• Communiquez avec le service à la clientèle ou le service de plainte du ministère ou de l’organisme public concerné. Consultez leur site Internet pour en savoir davantage sur le mécanisme de plaintes.

• Si vous avez été traité de manière injuste ou incorrecte, vous pouvez aussi porter plainte au Protecteur du citoyen. Ce dernier veille au respect des droits des citoyens de façon indépendante et impartiale. Les services sont gratuits et le traitement de votre plainte est confidentiel.

• Le Protecteur du citoyen doit vous informer de ses conclusions et des motifs de sa décision concernant votre plainte. En général, il complète l’examen de votre plainte dans un délai de 10 jours ouvrables suivant la réception des documents essentiels à son examen.

• Lorsque le Protecteur du citoyen constate une erreur ou une injustice à votre égard, il formule des recommandations aux autorités responsables pour qu’elles apportent rapidement les correctifs nécessaires.

Comment contester une décision rendue par un ministère ou un organisme public?
• Plusieurs ministères et organismes publics du Québec offrent un mécanisme de révision administrative des décisions. Lisez attentivement la décision que vous avez reçue. La nature de votre recours et les délais à respecter y sont habituellement indiqués. Surtout, ne tardez pas! Les démarches de contestation doivent souvent être entreprises dans un délai de quelques semaines. Consultez le ministère ou l’organisme en cause pour en savoir davantage. • Si vous croyez être lésé à la suite de la révision administrative, vous pouvez déposer une requête en contestation au Tribunal administratif du Québec (TAQ) dans un délai de 60 jours. • Le TAQ tient alors une audience où vous présenterez les preuves et les arguments en votre faveur. Un avocat peut vous assister ou vous représenter. Suite à l’audience, le TAQ dispose d’un délai maximal de 3 mois pour rendre sa décision. Il peut modifier, annuler ou maintenir la décision que vous contestez. En principe, la décision du tribunal est finale et sans appel. • Si vous souhaitez contester une décision de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST), vous devez vous adresser au Tribunal administratif du travail (TAT). Sachez qu'avant de contester une décision de la CNESST devant le TAT, vous devez vous être prévalu des recours offerts par la CNESST. Si vous êtes toujours insatisfait de la décision révisée par la Direction de la révision administrative de la CNESST, vous pouvez la contester devant le TAT.

Comment contester une décision rendue par un ministère ou un organisme public?

• Plusieurs ministères et organismes publics du Québec offrent un mécanisme de révision administrative des décisions. Lisez attentivement la décision que vous avez reçue. La nature de votre recours et les délais à respecter y sont habituellement indiqués. Surtout, ne tardez pas! Les démarches de contestation doivent souvent être entreprises dans un délai de quelques semaines. Consultez le ministère ou l’organisme en cause pour en savoir davantage.

• Si vous croyez être lésé à la suite de la révision administrative, vous pouvez déposer une requête en contestation au Tribunal administratif du Québec (TAQ) dans un délai de 60 jours.

• Le TAQ tient alors une audience où vous présenterez les preuves et les arguments en votre faveur. Un avocat peut vous assister ou vous représenter. Suite à l’audience, le TAQ dispose d’un délai maximal de 3 mois pour rendre sa décision. Il peut modifier, annuler ou maintenir la décision que vous contestez. En principe, la décision du tribunal est finale et sans appel.

• Si vous souhaitez contester une décision de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST), vous devez vous adresser au Tribunal administratif du travail (TAT). Sachez qu'avant de contester une décision de la CNESST devant le TAT, vous devez vous être prévalu des recours offerts par la CNESST. Si vous êtes toujours insatisfait de la décision révisée par la Direction de la révision administrative de la CNESST, vous pouvez la contester devant le TAT.

Un ministère ou un organisme public du gouvernement du Canada

Quoi faire?
• En vertu de la Charte canadienne des droits des victimes, si un ministère, une agence ou un organisme fédéral ne respecte pas vos droits reconnus par la Charte, vous pouvez porter plainte. Chacun des ministères ou organismes suivants possède un mécanisme d’examen des plaintes: - Service correctionnel du Canada - Commission des libérations conditionnelles du Canada - Bureau national pour les victimes d’actes criminels de Sécurité publique Canada - Service des poursuites pénales du Canada - Ministère de la Justice du Canada, y compris le Centre de la politique concernant les victimes - Gendarmerie royale du Canada - Agence des services frontaliers du Canada • Ces instances ont aussi l’obligation de vous informer du résultat de leur examen et, s’il y a lieu, de recommander des mesures pour corriger la situation.

Quoi faire?

• En vertu de la Charte canadienne des droits des victimes, si un ministère, une agence ou un organisme fédéral ne respecte pas vos droits reconnus par la Charte, vous pouvez porter plainte. Chacun des ministères ou organismes suivants possède un mécanisme d’examen des plaintes:

- Service correctionnel du Canada
- Commission des libérations conditionnelles du Canada
- Bureau national pour les victimes d’actes criminels de Sécurité publique Canada
- Service des poursuites pénales du Canada
- Ministère de la Justice du Canada, y compris le Centre de la politique concernant les victimes
- Gendarmerie royale du Canada
- Agence des services frontaliers du Canada

• Ces instances ont aussi l’obligation de vous informer du résultat de leur examen et, s’il y a lieu, de recommander des mesures pour corriger la situation.

Quoi faire si la réponse ne vous satisfait pas?
Si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez demander à l’organisme d’examiner à nouveau la plainte. Tous ces organismes possèdent des mécanismes permettant la révision d’une plainte. Cliquez sur les liens plus haut pour connaître la marche à suivre. Si vous n’êtes toujours pas satisfait, vous pouvez contacter le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels pour exprimer vos préoccupations. Le Bureau de l'ombudsman reçoit principalement les plaintes relatives au système correctionnel et aux libérations conditionnelles, mais il peut aussi répondre à vos questions et vous diriger vers les programmes d'aide aux victimes disponibles au niveau fédéral.

Quoi faire si la réponse ne vous satisfait pas?

Si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez demander à l’organisme d’examiner à nouveau la plainte. Tous ces organismes possèdent des mécanismes permettant la révision d’une plainte. Cliquez sur les liens plus haut pour connaître la marche à suivre.

Si vous n’êtes toujours pas satisfait, vous pouvez contacter le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels pour exprimer vos préoccupations. Le Bureau de l'ombudsman reçoit principalement les plaintes relatives au système correctionnel et aux libérations conditionnelles, mais il peut aussi répondre à vos questions et vous diriger vers les programmes d'aide aux victimes disponibles au niveau fédéral.

La Direction de l'indemnisation des victimes d'actes criminels (IVAC)

Quoi faire en cas d'insatisfaction des services ou du traitement reçus?
• Transmettez par téléphone au 1 800 561-4822 (sans frais) ou par courriel vos questions et vos commentaires au service à la clientèle de la Direction de l’IVAC. Vous pouvez également communiquer avec le responsable de votre dossier. • Si cette première démarche ne vous satisfait pas, vous pouvez déposer une plainte au service des plaintes de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST). La Direction de l’IVAC relève de la CNESST. • Si vous n'êtes toujours pas satisfait des résultats, adressez-vous au Protecteur du citoyen.

Quoi faire en cas d'insatisfaction des services ou du traitement reçus?

• Transmettez par téléphone au 1 800 561-4822 (sans frais) ou par courriel vos questions et vos commentaires au service à la clientèle de la Direction de l’IVAC. Vous pouvez également communiquer avec le responsable de votre dossier.

• Si cette première démarche ne vous satisfait pas, vous pouvez déposer une plainte au service des plaintes de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST). La Direction de l’IVAC relève de la CNESST.

• Si vous n'êtes toujours pas satisfait des résultats, adressez-vous au Protecteur du citoyen.

Comment contester une décision rendue par la Direction de l'IVAC?
• Vous pouvez transmettre une demande de reconsidération au Bureau de la révision administrative IVAC/Civisme concernant les sujets suivants: - L’assistance médicale; - L’admissibilité à la réadaptation; - La perception par l’IVAC d’un montant d’argent qui aurait été versé en trop. • Votre demande doit être adressée par écrit. À cette fin, vous pouvez utiliser le formulaire Demande de reconsidération. Vous devez expédier votre demande dans un délai de 30 jours suivant la date de la décision. Les décisions de reconsidération administrative sont finales et sans appel. • Vous pouvez transmettre une demande de révision au Bureau de la révision administrative IVAC/Civisme concernant les sujets suivants: - L’admissibilité au régime de l’IVAC; - L’incapacité totale temporaire (remplacement de revenu); - L’incapacité totale permanente; - La durée des indemnités; - Le montant des indemnités; - Le droit aux indemnités pour les proches de la victime. • Votre demande doit être adressée par écrit. À cette fin, vous pouvez utiliser le formulaire Demande de révision. Vous devez expédier votre demande dans un délai de 30 jours suivant la date de la décision. Cependant, ce délai est de 90 jours pour toutes les décisions concernant l'incapacité permanente. • Après réception de votre demande, le Bureau de la révision administrative IVAC/Civisme procède à l’analyse de votre dossier. Il peut confirmer, infirmer ou modifier la décision contestée. Le Bureau doit généralement rendre une décision écrite et motivée dans un délai de 90 jours. Vous en recevrez une copie par la poste. • Cette décision peut faire l’objet d’un appel au Tribunal administratif du Québec (TAQ). Vous devez alors déposer une requête au TAQ qui mentionne les motifs au soutien de votre recours et les conclusions recherchées. Votre requête doit être déposée dans un délai de 60 jours suivant le jour où vous avez reçu la décision. Si vous transmettez votre requête par la poste, tenez compte des délais postaux. • Dans un délai raisonnable, le TAQ tient une audience lors de laquelle vous présentez les preuves et les arguments en votre faveur. Un avocat peut vous assister ou vous représenter. Le TAQ a un délai maximal de 3 mois pour rendre sa décision suite à l’audience. Il peut modifier, annuler ou maintenir la décision que vous contestez. La décision du TAQ est en principe finale et sans appel.

Comment contester une décision rendue par la Direction de l'IVAC?

• Vous pouvez transmettre une demande de reconsidération au Bureau de la révision administrative IVAC/Civisme concernant les sujets suivants:

- L’assistance médicale;
- L’admissibilité à la réadaptation;
- La perception par l’IVAC d’un montant d’argent qui aurait été versé en trop.

• Votre demande doit être adressée par écrit. À cette fin, vous pouvez utiliser le formulaire Demande de reconsidération. Vous devez expédier votre demande dans un délai de 30 jours suivant la date de la décision. Les décisions de reconsidération administrative sont finales et sans appel.

• Vous pouvez transmettre une demande de révision au Bureau de la révision administrative IVAC/Civisme concernant les sujets suivants:

- L’admissibilité au régime de l’IVAC;
- L’incapacité totale temporaire (remplacement de revenu);
- L’incapacité totale permanente;
- La durée des indemnités;
- Le montant des indemnités;
- Le droit aux indemnités pour les proches de la victime.

• Votre demande doit être adressée par écrit. À cette fin, vous pouvez utiliser le formulaire Demande de révision. Vous devez expédier votre demande dans un délai de 30 jours suivant la date de la décision. Cependant, ce délai est de 90 jours pour toutes les décisions concernant l'incapacité permanente.

• Après réception de votre demande, le Bureau de la révision administrative IVAC/Civisme procède à l’analyse de votre dossier. Il peut confirmer, infirmer ou modifier la décision contestée. Le Bureau doit généralement rendre une décision écrite et motivée dans un délai de 90 jours. Vous en recevrez une copie par la poste.

• Cette décision peut faire l’objet d’un appel au Tribunal administratif du Québec (TAQ). Vous devez alors déposer une requête au TAQ qui mentionne les motifs au soutien de votre recours et les conclusions recherchées. Votre requête doit être déposée dans un délai de 60 jours suivant le jour où vous avez reçu la décision. Si vous transmettez votre requête par la poste, tenez compte des délais postaux.

• Dans un délai raisonnable, le TAQ tient une audience lors de laquelle vous présentez les preuves et les arguments en votre faveur. Un avocat peut vous assister ou vous représenter. Le TAQ a un délai maximal de 3 mois pour rendre sa décision suite à l’audience. Il peut modifier, annuler ou maintenir la décision que vous contestez. La décision du TAQ est en principe finale et sans appel.

Un policier

Quoi faire?
Adressez-vous au Commissaire à la déontologie policière si vous souhaitez porter plainte à propos de la conduite d’un policier. Le Commissaire est une institution indépendante des services policiers qui surveille les actes dérogatoires de la profession. Vous pouvez formuler votre plainte en ligne ou utiliser le formulaire papier. Votre plainte doit être déposée au plus tard 1 an après la date de l’événement ou 1 an après en avoir pris connaissance. Le personnel du Commissaire peut vous aider à formuler votre plainte par écrit et à identifier les éléments de preuve à l’appui.

Quoi faire?

Adressez-vous au Commissaire à la déontologie policière si vous souhaitez porter plainte à propos de la conduite d’un policier. Le Commissaire est une institution indépendante des services policiers qui surveille les actes dérogatoires de la profession.

Vous pouvez formuler votre plainte en ligne ou utiliser le formulaire papier.

Votre plainte doit être déposée au plus tard 1 an après la date de l’événement ou 1 an après en avoir pris connaissance. Le personnel du Commissaire peut vous aider à formuler votre plainte par écrit et à identifier les éléments de preuve à l’appui.

Que fait le Commissaire suite à la réception de ma plainte?
Le Commissaire dispose généralement d’un délai de 40 jours pour réaliser un examen préliminaire de votre plainte et prendre une décision. Vous serez informé de sa décision par écrit. Au terme de l’examen, le Commissaire peut: - clore le dossier; - décréter exceptionnellement une enquête; - opter pour la conciliation. Dans ce dernier cas, un conciliateur impartial sera désigné pour organiser une séance de dialogue entre vous et le policier ou la policière. Une personne de votre choix pourra vous accompagner. La conciliation vous donnera la possibilité d’exprimer votre point de vue et de conclure une entente écrite avec le policier ou la policière pour régler le différend. Si vous ne voulez pas participer à la conciliation, vous devrez présenter par écrit vos motifs d’opposition dans un délai de 30 jours du dépôt de votre plainte.

Que fait le Commissaire suite à la réception de ma plainte?

Le Commissaire dispose généralement d’un délai de 40 jours pour réaliser un examen préliminaire de votre plainte et prendre une décision. Vous serez informé de sa décision par écrit.

Au terme de l’examen, le Commissaire peut:

- clore le dossier;
- décréter exceptionnellement une enquête;
- opter pour la conciliation.

Dans ce dernier cas, un conciliateur impartial sera désigné pour organiser une séance de dialogue entre vous et le policier ou la policière. Une personne de votre choix pourra vous accompagner. La conciliation vous donnera la possibilité d’exprimer votre point de vue et de conclure une entente écrite avec le policier ou la policière pour régler le différend. Si vous ne voulez pas participer à la conciliation, vous devrez présenter par écrit vos motifs d’opposition dans un délai de 30 jours du dépôt de votre plainte.

Quoi faire si le Commissaire décide de clore le dossier?
Le Commissaire peut décider de clore le dossier après examen préliminaire, en cours de conciliation, après un échec en conciliation, ou en cours d’enquête. En ce cas, vous pouvez demander une révision de la décision suite au refus de votre plainte. Vous pouvez formuler votre demande de révision en ligne ou utiliser le formulaire papier. Vous devez adresser votre demande de révision au Commissaire dans les 15 jours qui suivent la réception de sa décision. Le Commissaire dispose alors d’un délai de 10 jours pour examiner votre demande de révision et rendre une décision finale. Lorsque la plainte est rejetée après l’enquête, vous devez déposer votre demande de révision au greffe du Comité de déontologie policière (tribunal administratif) dans un délai de 30 jours de la notification de la décision du Commissaire. Vous pouvez demander la révision en ligne ou utiliser le formulaire papier. Le Comité examine vos motifs et peut vous convoquer à une audience. Le Comité a le pouvoir de confirmer ou d’annuler la décision du Commissaire. Lorsque la décision est annulée, le Comité ordonne au Commissaire de poursuivre son enquête, de faire une nouvelle enquête ou de citer le policier devant le Comité de déontologie policière. La décision du Comité est finale et sans appel.

Quoi faire si le Commissaire décide de clore le dossier?

Le Commissaire peut décider de clore le dossier après examen préliminaire, en cours de conciliation, après un échec en conciliation, ou en cours d’enquête. En ce cas, vous pouvez demander une révision de la décision suite au refus de votre plainte. Vous pouvez formuler votre demande de révision en ligne ou utiliser le formulaire papier.

Vous devez adresser votre demande de révision au Commissaire dans les 15 jours qui suivent la réception de sa décision. Le Commissaire dispose alors d’un délai de 10 jours pour examiner votre demande de révision et rendre une décision finale.

Lorsque la plainte est rejetée après l’enquête, vous devez déposer votre demande de révision au greffe du Comité de déontologie policière (tribunal administratif) dans un délai de 30 jours de la notification de la décision du Commissaire. Vous pouvez demander la révision en ligne ou utiliser le formulaire papier.

Le Comité examine vos motifs et peut vous convoquer à une audience. Le Comité a le pouvoir de confirmer ou d’annuler la décision du Commissaire. Lorsque la décision est annulée, le Comité ordonne au Commissaire de poursuivre son enquête, de faire une nouvelle enquête ou de citer le policier devant le Comité de déontologie policière. La décision du Comité est finale et sans appel.

Quoi faire si votre plainte concerne un policier de la Gendarmerie royale du Canada (GRC)?
Vous pouvez également déposer une plainte auprès de la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC. La Commission est un organisme indépendant créé par le Parlement du Canada qui a pour mandat de: - recevoir les plaintes du public concernant la conduite de membres de la GRC; - de procéder à un examen lorsque les plaignants ou les plaignantes sont insatisfaits du règlement de leurs plaintes par la GRC; - de convoquer des audiences et mener des enquêtes; - d’énoncer des conclusions et formuler des recommandations.

Quoi faire si votre plainte concerne un policier de la Gendarmerie royale du Canada (GRC)?

Vous pouvez également déposer une plainte auprès de la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC. La Commission est un organisme indépendant créé par le Parlement du Canada qui a pour mandat de:

- recevoir les plaintes du public concernant la conduite de membres de la GRC;
- de procéder à un examen lorsque les plaignants ou les plaignantes sont insatisfaits du règlement de leurs plaintes par la GRC;
- de convoquer des audiences et mener des enquêtes;
- d’énoncer des conclusions et formuler des recommandations.

Un procureur aux poursuites criminelles et pénales

Quoi faire?
Communiquez avec le procureur en chef du bureau régional du procureur concerné. Le procureur en chef examine le bien-fondé de votre plainte. Il doit répondre dans un délai raisonnable et prendre les mesures qui s’imposent pour améliorer la qualité des services.

Quoi faire si la réponse du procureur en chef ne vous satisfait pas?
• Vous pouvez porter plainte auprès de la personne responsable des plaintes au Bureau du Directeur des poursuites criminelles et pénales (BDPCP) en remplissant le formulaire prévu à cette fin. • Le BDPCP doit vous transmettre une réponse claire, personnalisée et adaptée à votre dossier dans un délai de 30 jours ouvrables suivant l’examen de votre motif d’insatisfaction.

Quoi faire si vous estimez que le procureur a commis une faute déontologique?
Communiquez avec le Bureau du syndic du Barreau du Québec. Pour en savoir plus, consultez l'onglet ci-dessous.

Un avocat

Quoi faire si vous estimez qu'un avocat a commis une faute déontologique?
Si vous croyez qu'un avocat a enfreint une loi ou un règlement ou s'il a fait preuve d'incompétence à votre égard, deux possibilités s'offrent à vous. Vous pouvez: 1- Vous adresser au Bureau du syndic du Barreau du Québec. 2- Déposer une plainte privée. Voir plus bas en quoi consiste cette démarche.

Que fait le Bureau du syndic suite à la réception de la plainte?
• Si vous signalez une inconduite, le Bureau du syndic peut enquêter et déposer, s’il y a lieu, une plainte contre le professionnel devant le Conseil de discipline. Le délai de l’enquête est généralement de moins de 90 jours selon la nature de la plainte. • Si la plainte se rend devant le Conseil de discipline, c’est le Bureau du syndic, et non vous-même, qui fait les représentations. Vous pouvez faire un signalement anonyme, mais votre identité peut être dévoilée selon les circonstances pour respecter le droit de l'avocat à une défense pleine et entière. • Sachez qu'une plainte au Bureau du syndic du Barreau du Québec ne sert pas à obtenir une compensation financière pour des dommages causés par une faute professionnelle de votre avocat. Dans ce cas, vous devez plutôt vous adresser au Fonds d’assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec.

Que fait le Bureau du syndic suite à la réception de la plainte?

• Si vous signalez une inconduite, le Bureau du syndic peut enquêter et déposer, s’il y a lieu, une plainte contre le professionnel devant le Conseil de discipline. Le délai de l’enquête est généralement de moins de 90 jours selon la nature de la plainte.

• Si la plainte se rend devant le Conseil de discipline, c’est le Bureau du syndic, et non vous-même, qui fait les représentations. Vous pouvez faire un signalement anonyme, mais votre identité peut être dévoilée selon les circonstances pour respecter le droit de l'avocat à une défense pleine et entière.

• Sachez qu'une plainte au Bureau du syndic du Barreau du Québec ne sert pas à obtenir une compensation financière pour des dommages causés par une faute professionnelle de votre avocat. Dans ce cas, vous devez plutôt vous adresser au Fonds d’assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec.

Quoi faire si le Conseil de discipline confirme la décision du Bureau du syndic de ne pas porter plainte?
• Vous pouvez demander au Comité de révision de revoir la décision du Bureau du syndic. Vous devez alors respecter un délai de 30 jours à compter de la réception de la décision du Bureau du syndic. • Le Comité de révision prend connaissance du dossier et entend vos arguments et ceux du Bureau du syndic. Le Comité rend sa décision dans un délai de 3 mois après le dépôt de votre demande de révision. Il peut: - confirmer la décision du Bureau du syndic de ne pas porter plainte; - renvoyer le dossier au Bureau du syndic afin qu’il complète son enquête; - suggérer au Bureau du syndic de transmettre le dossier au Comité d’inspection professionnelle; - conclure qu’il y a lieu de porter plainte devant le Conseil de discipline. • Si le Comité de révision confirme la décision initiale du Bureau du syndic de ne pas porter plainte, vous pouvez entreprendre une démarche nommée « plainte privée ». Consultez la réponse à la question qui suit pour savoir en quoi consiste cette démarche.

Quoi faire si le Conseil de discipline confirme la décision du Bureau du syndic de ne pas porter plainte?

• Vous pouvez demander au Comité de révision de revoir la décision du Bureau du syndic. Vous devez alors respecter un délai de 30 jours à compter de la réception de la décision du Bureau du syndic.

• Le Comité de révision prend connaissance du dossier et entend vos arguments et ceux du Bureau du syndic. Le Comité rend sa décision dans un délai de 3 mois après le dépôt de votre demande de révision. Il peut:

- confirmer la décision du Bureau du syndic de ne pas porter plainte;
- renvoyer le dossier au Bureau du syndic afin qu’il complète son enquête;
- suggérer au Bureau du syndic de transmettre le dossier au Comité d’inspection professionnelle;
- conclure qu’il y a lieu de porter plainte devant le Conseil de discipline.

• Si le Comité de révision confirme la décision initiale du Bureau du syndic de ne pas porter plainte, vous pouvez entreprendre une démarche nommée « plainte privée ». Consultez la réponse à la question qui suit pour savoir en quoi consiste cette démarche.

Qu'est-ce qu'une plainte privée?
Vous pouvez décider de porter plainte vous-même devant le Conseil de discipline si vous ne voulez pas passer par le Bureau du syndic ou si ce dernier juge que les preuves ne sont pas suffisantes pour porter plainte au Conseil. Dans ce cas-ci, vous êtes responsable de faire la preuve que votre plainte est fondée. Cette procédure est plus complexe et demande généralement d’engager un ou une avocate, ce qui implique des frais si vous n’avez pas droit à l’aide juridique. Consultez le site de l'Office des professions pour connaître la marche à suivre. Si vous avez entrepris une plainte privée, il est possible d'en appeler d'une décision du Conseil de discipline auprès du Tribunal des professions. Consultez la Foire aux questions sur les appels en matière disciplinaire pour savoir comment. La décision du Tribunal des professions est en principe sans appel.

Qu'est-ce qu'une plainte privée?

Vous pouvez décider de porter plainte vous-même devant le Conseil de discipline si vous ne voulez pas passer par le Bureau du syndic ou si ce dernier juge que les preuves ne sont pas suffisantes pour porter plainte au Conseil.

Dans ce cas-ci, vous êtes responsable de faire la preuve que votre plainte est fondée. Cette procédure est plus complexe et demande généralement d’engager un ou une avocate, ce qui implique des frais si vous n’avez pas droit à l’aide juridique. Consultez le site de l'Office des professions pour connaître la marche à suivre.

Si vous avez entrepris une plainte privée, il est possible d'en appeler d'une décision du Conseil de discipline auprès du Tribunal des professions. Consultez la Foire aux questions sur les appels en matière disciplinaire pour savoir comment.

La décision du Tribunal des professions est en principe sans appel.

Un juge

Quoi faire pour porter plainte contre un juge de nomination provinciale?
Si votre plainte concerne un juge de la Cour du Québec, du Tribunal des droits de la personne, du Tribunal des professions et ou d'une cour municipale, adressez-vous au Conseil de la magistrature du Québec. Vous pouvez porter plainte par écrit contre un juge lorsque vous avez connaissance de gestes ou de paroles qui ne respectent pas les règles de conduite prévues pour les juges dans leur code de déontologie, par exemple si le juge a été impoli envers vous pendant l’audience. Dans un premier temps, le Conseil de la magistrature évalue si votre plainte peut être retenue. Si oui, il examine les faits qui constituent votre plainte. Au besoin, il nomme un Comité d’enquête. Ce dernier décide si une sanction doit être imposée : la réprimande ou la recommandation de destitution. Puis, le Conseil vous informe de sa décision.

Quoi faire pour porter plainte contre un juge de nomination provinciale?

Si votre plainte concerne un juge de la Cour du Québec, du Tribunal des droits de la personne, du Tribunal des professions et ou d'une cour municipale, adressez-vous au Conseil de la magistrature du Québec. Vous pouvez porter plainte par écrit contre un juge lorsque vous avez connaissance de gestes ou de paroles qui ne respectent pas les règles de conduite prévues pour les juges dans leur code de déontologie, par exemple si le juge a été impoli envers vous pendant l’audience.

Dans un premier temps, le Conseil de la magistrature évalue si votre plainte peut être retenue. Si oui, il examine les faits qui constituent votre plainte. Au besoin, il nomme un Comité d’enquête. Ce dernier décide si une sanction doit être imposée : la réprimande ou la recommandation de destitution. Puis, le Conseil vous informe de sa décision.

Quoi faire pour porter plainte contre un juge de nomination fédérale?
Si votre plainte concerne un juge de la Cour supérieure ou de la Cour d'appel, adressez-vous au Conseil canadien de la magistrature. Vous pouvez porter plainte contre un juge lorsque vous avez connaissance de gestes ou de paroles qui ne respectent pas les règles de conduite prévues dans leur code de conduite.

Quoi faire pour porter plainte contre un juge administratif?
Si votre plainte concerne un juge du Tribunal administratif du Québec ou du Tribunal administratif du travail, adressez-vous au Conseil de la justice administrative. Tous les renseignements concernant le dépôt d'une plainte sont disponibles sur leur site Internet.

Tout membre d'un ordre professionnel au Québec

Quoi faire?
Adressez-vous au bureau du syndic de l'ordre professionnel auquel appartient la personne concernée ou à l'Office des professions qui peut vous orienter dans les démarches et les recours à exercer.

Que fait le bureau du syndic suite à la réception de la plainte?
• Si vous signalez une inconduite, le bureau du syndic peut enquêter et déposer, s’il y a lieu, une plainte contre le professionnel devant un conseil de discipline. Le délai de l’enquête est généralement de moins de 90 jours selon la nature de la plainte. • Si la plainte se rend devant le conseil de discipline, c’est le bureau du syndic, et non vous-même, qui fait les représentations. Vous pouvez faire un signalement anonyme, mais votre identité peut être dévoilée selon les circonstances pour respecter le droit du professionnel à une défense pleine et entière.

Que fait le bureau du syndic suite à la réception de la plainte?

• Si vous signalez une inconduite, le bureau du syndic peut enquêter et déposer, s’il y a lieu, une plainte contre le professionnel devant un conseil de discipline. Le délai de l’enquête est généralement de moins de 90 jours selon la nature de la plainte.

• Si la plainte se rend devant le conseil de discipline, c’est le bureau du syndic, et non vous-même, qui fait les représentations. Vous pouvez faire un signalement anonyme, mais votre identité peut être dévoilée selon les circonstances pour respecter le droit du professionnel à une défense pleine et entière.

Quoi faire si le conseil de discipline confirme la décision du bureau du syndic de ne pas porter plainte?
• Vous pouvez demander au comité de révision de l'ordre professionnel de revoir la décision du bureau du syndic. Vous devez alors respecter un délai de 30 jours à compter de la réception de la décision du bureau du syndic. • Le comité de révision prend connaissance du dossier et entend vos arguments et ceux du bureau du syndic. Le comité rend sa décision dans un délai de 3 mois après le dépôt de votre demande de révision. Il peut confirmer la décision du bureau du syndic de ne pas porter plainte ou renvoyer le dossier au bureau du syndic afin qu’il complète son enquête et porte plainte contre le professionnel concerné, s'il y a lieu. • Si le comité de révision confirme la décision initiale du bureau du syndic de ne pas porter plainte, vous pouvez entreprendre une démarche nommée « plainte privée ». Consultez la réponse à la question qui suit pour savoir en quoi consiste cette démarche.

Quoi faire si le conseil de discipline confirme la décision du bureau du syndic de ne pas porter plainte?

• Vous pouvez demander au comité de révision de l'ordre professionnel de revoir la décision du bureau du syndic. Vous devez alors respecter un délai de 30 jours à compter de la réception de la décision du bureau du syndic.

• Le comité de révision prend connaissance du dossier et entend vos arguments et ceux du bureau du syndic. Le comité rend sa décision dans un délai de 3 mois après le dépôt de votre demande de révision. Il peut confirmer la décision du bureau du syndic de ne pas porter plainte ou renvoyer le dossier au bureau du syndic afin qu’il complète son enquête et porte plainte contre le professionnel concerné, s'il y a lieu.

• Si le comité de révision confirme la décision initiale du bureau du syndic de ne pas porter plainte, vous pouvez entreprendre une démarche nommée « plainte privée ». Consultez la réponse à la question qui suit pour savoir en quoi consiste cette démarche.

Qu'est-ce qu'une plainte privée?
Vous pouvez décider de porter plainte vous-même devant le conseil de discipline si vous ne voulez pas passer par le bureau du syndic ou si ce dernier juge que les preuves ne sont pas suffisantes pour porter plainte au conseil. Dans ce cas-ci, vous êtes responsable de faire la preuve que votre plainte est fondée. Cette procédure est plus complexe et demande généralement d’engager un ou une avocate, ce qui implique des frais si vous n’avez pas droit à l’aide juridique. Consultez le site de l'Office des professions pour connaître la marche à suivre. Si vous avez entrepris une plainte privée, il est possible d'en appeler d'une décision du conseil de discipline auprès du Tribunal des professions. Consultez la Foire aux questions sur les appels en matière disciplinaire pour savoir comment. La décision du Tribunal des professions est en principe sans appel.

Qu'est-ce qu'une plainte privée?

Vous pouvez décider de porter plainte vous-même devant le conseil de discipline si vous ne voulez pas passer par le bureau du syndic ou si ce dernier juge que les preuves ne sont pas suffisantes pour porter plainte au conseil.

Si vous avez entrepris une plainte privée, il est possible d'en appeler d'une décision du conseil de discipline auprès du Tribunal des professions. Consultez la Foire aux questions sur les appels en matière disciplinaire pour savoir comment.

La décision du Tribunal des professions est en principe sans appel.

Un établissement de santé et de services sociaux

Quoi faire?
Si votre plainte concerne les services rendus par un établissement de santé et de services sociaux (comme un hôpital ou un CLSC), contactez d'abord le centre d'assistance et d'accompagnement aux plainte (CAAP) de votre région. Le CAAP est un organisme indépendant qui peut vous accompagner dans vos démarches et vous aider à rédiger votre plainte. Les services sont gratuits et confidentiels. Adressez-vous au commissaire aux plaintes et à la qualité des services du centre intégré de santé et de services sociaux (CISSS) ou du centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) de votre région. Dans un délai de 45 jours après avoir reçu votre plainte, le commissaire vous informera: - de ses conclusions, - des solutions qu'il a envisagées pour résoudre le problème, ou - des mesures correctives qu'il a recommandées aux personnes en cause.

Quoi faire?

Si votre plainte concerne les services rendus par un établissement de santé et de services sociaux (comme un hôpital ou un CLSC), contactez d'abord le centre d'assistance et d'accompagnement aux plainte (CAAP) de votre région. Le CAAP est un organisme indépendant qui peut vous accompagner dans vos démarches et vous aider à rédiger votre plainte. Les services sont gratuits et confidentiels.

Adressez-vous au commissaire aux plaintes et à la qualité des services du centre intégré de santé et de services sociaux (CISSS) ou du centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) de votre région. Dans un délai de 45 jours après avoir reçu votre plainte, le commissaire vous informera:

- de ses conclusions,
- des solutions qu'il a envisagées pour résoudre le problème, ou
- des mesures correctives qu'il a recommandées aux personnes en cause.

Quoi faire si le traitement de la plainte par le commissaire ne vous satisfait pas?
Adressez-vous au Protecteur du citoyen. Les services sont gratuits et le traitement de votre plainte est confidentiel. En général, le Protecteur complète l'examen de la plainte dans un délai de 60 jours ouvrables suivant la réception des documents essentiels à son examen. Lorsque le Protecteur du citoyen constate une erreur ou une injustice à votre égard, il formule des recommandations aux autorités responsables pour qu’elles apportent rapidement les correctifs nécessaires.

Quoi faire si le traitement de la plainte par le commissaire ne vous satisfait pas?

Adressez-vous au Protecteur du citoyen. Les services sont gratuits et le traitement de votre plainte est confidentiel. En général, le Protecteur complète l'examen de la plainte dans un délai de 60 jours ouvrables suivant la réception des documents essentiels à son examen.

Lorsque le Protecteur du citoyen constate une erreur ou une injustice à votre égard, il formule des recommandations aux autorités responsables pour qu’elles apportent rapidement les correctifs nécessaires.

Un professionnel de la santé qui pratique dans un établissement de santé et de services sociaux

Quoi faire?
Si votre plainte concerne les services rendus par un établissement de santé et de services sociaux (comme un hôpital ou un CLSC), contactez d'abord le centre d'assistance et d'accompagnement aux plainte (CAAP) de votre région. Le CAAP est un organisme indépendant qui peut vous accompagner dans vos démarches et vous aider à rédiger votre plainte. Les services sont gratuits et confidentiels. Adressez-vous au commissaire aux plaintes et à la qualité des services du centre intégré de santé et de services sociaux (CISSS) ou du centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) de votre région. Dans un délai de 45 jours après avoir reçu votre plainte, un médecin examinateur vous informe de ses conclusions, des solutions envisagées et des mesures correctives demandées.

Quoi faire?

Adressez-vous au commissaire aux plaintes et à la qualité des services du centre intégré de santé et de services sociaux (CISSS) ou du centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) de votre région. Dans un délai de 45 jours après avoir reçu votre plainte, un médecin examinateur vous informe de ses conclusions, des solutions envisagées et des mesures correctives demandées.

Quoi faire si la réponse du médecin examinateur ne vous satisfait pas?
Adressez-vous au Comité de révision de l'établissement. Le Comité examine votre plainte et y donne suite dans un délai de 60 jours ouvrable après l'avoir reçue. Prenez aussi connaissance des autres recours à votre disposition en consultant la rubrique ci-dessus Si votre plainte concerne tout membre d'un ordre professionnel au Québec.

La discrimination, l’exploitation ou le harcèlement au sens de la Charte des droits et libertés de la personne

Quoi faire?
Adressez-vous à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse du Québec (CDPDJ). La CDPDJ défend les droits et libertés de la personne protégés dans la Charte des droits et libertés de la personne. La CDPDJ peut vous aider à formuler votre plainte par écrit et la traitera en conformité avec le processus interne. Sachez que la CDPDJ peut refuser d’enquêter lorsque la plainte est déposée plus de 2 ans après les événements. La CDPDJ peut intervenir de diverses façons: - Offrir aux parties de participer à un processus d’arbitrage ou de médiation; - Suggérer l’application de mesures de redressement appropriées (comme la tenue d’une activité de sensibilisation à la discrimination ou un dédommagement monétaire); - Faire une demande en justice en votre nom. Les services de la CDPDJ sont gratuits et confidentiels.

Quoi faire?

Adressez-vous à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse du Québec
(CDPDJ). La CDPDJ défend les droits et libertés de la personne protégés dans la Charte des droits et libertés de la personne. La CDPDJ peut vous aider à formuler votre plainte par écrit et la traitera en conformité avec le processus interne. Sachez que la CDPDJ peut refuser d’enquêter lorsque la plainte est déposée plus de 2 ans après les événements.

La CDPDJ peut intervenir de diverses façons:

- Offrir aux parties de participer à un processus d’arbitrage ou de médiation;
- Suggérer l’application de mesures de redressement appropriées (comme la tenue d’une activité de sensibilisation à la discrimination ou un dédommagement monétaire);
- Faire une demande en justice en votre nom.

Les services de la CDPDJ sont gratuits et confidentiels.

Quoi faire si la CDPDJ décide de fermer le dossier sans donner suite à votre plainte?
Vous pouvez intenter, à vos frais, un recours devant les tribunaux civils ou devant le Tribunal des droits de la personne (TDP). Faites vos démarches dans les plus brefs délais après la réception de l’avis de fermeture du dossier. Vous risquez de perdre votre recours s’il s’est écoulé trop de temps depuis les événements ou depuis la fermeture du dossier. Par exemple, vous avez 90 jours pour intenter un recours devant le TDP après la réception de l’avis de fermeture du dossier par la CDPDJ. Il est recommandé de consulter un avocat pour vous guider dans ce processus.

Quoi faire si la CDPDJ décide de fermer le dossier sans donner suite à votre plainte?

Vous pouvez intenter, à vos frais, un recours devant les tribunaux civils ou devant le Tribunal des droits de la personne (TDP). Faites vos démarches dans les plus brefs délais après la réception de l’avis de fermeture du dossier. Vous risquez de perdre votre recours s’il s’est écoulé trop de temps depuis les événements ou depuis la fermeture du dossier. Par exemple, vous avez 90 jours pour intenter un recours devant le TDP après la réception de l’avis de fermeture du dossier par la CDPDJ.

Il est recommandé de consulter un avocat pour vous guider dans ce processus.

Un employeur

Quoi faire?
• En cas de mésentente avec votre employeur, tentez de le rencontrer pour clarifier la situation. • Si vos démarches ne sont pas concluantes, adressez-vous à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) le plus tôt possible. Par exemple, vous pouvez porter plainte à la CNESST si votre employeur exerce une pratique interdite en vertu de la Loi sur les normes du travail, comme refuser un congé sans traitement auquel vous avez droit en tant que victime d’un acte criminel. • Si vous êtes une personne salariée d’une entreprise fédérale, comme une banque, une entreprise de télécommunications ou certains services de transport, les normes du travail qui s’appliquent à vous sont prévues dans le Code canadien du travail. Pour obtenir des renseignements généraux sur les normes du travail fédérales et le processus de plainte, communiquez avec le Programme du travail d’Emploi et Développement social Canada.

Quoi faire?

• En cas de mésentente avec votre employeur, tentez de le rencontrer pour clarifier la situation.

• Si vos démarches ne sont pas concluantes, adressez-vous à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) le plus tôt possible. Par exemple, vous pouvez porter plainte à la CNESST si votre employeur exerce une pratique interdite en vertu de la Loi sur les normes du travail, comme refuser un congé sans traitement auquel vous avez droit en tant que victime d’un acte criminel.

• Si vous êtes une personne salariée d’une entreprise fédérale, comme une banque, une entreprise de télécommunications ou certains services de transport, les normes du travail qui s’appliquent à vous sont prévues dans le Code canadien du travail. Pour obtenir des renseignements généraux sur les normes du travail fédérales et le processus de plainte, communiquez avec le Programme du travail d’Emploi et Développement social Canada.

Une entreprise ou un représentant inscrit à l'Autorité des marchés financiers (AMF)

Quoi faire?
• Vous pouvez porter plainte contre l’entreprise avec laquelle vous faites affaire, ou contre le représentant qui vous a vendu ou recommandé un produit financier, en utilisant le mécanisme de plainte mis en place par l’entreprise. • Si vous n’êtes toujours pas satisfait, vous pouvez demander à l’entreprise de transférer votre dossier de plainte à l’AMF. Vous devez alors remplir et leur expédier le formulaire de transfert de dossier. • Vous pouvez aussi vous adresser directement à l’AMF en l'avisant d’une fraude ou d’une pratique douteuse.

Quoi faire?

• Vous pouvez porter plainte contre l’entreprise avec laquelle vous faites affaire, ou contre le représentant qui vous a vendu ou recommandé un produit financier, en utilisant le mécanisme de plainte mis en place par l’entreprise.

• Si vous n’êtes toujours pas satisfait, vous pouvez demander à l’entreprise de transférer votre dossier de plainte à l’AMF. Vous devez alors remplir et leur expédier le formulaire de transfert de dossier.

• Vous pouvez aussi vous adresser directement à l’AMF en l'avisant d’une fraude ou d’une pratique douteuse.