Déclaration de services aux personnes victimes d’infractions criminelles dans le cadre de la LAPVIC
La présente Déclaration de services découle d’une obligation en vertu de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (LAPVIC), en vigueur depuis le 13 octobre 2021.
Cette déclaration détaille les services offerts par l’Association québécoise Plaidoyer-Victimes (AQPV) aux personnes victimes d’infractions criminelles ainsi que les activités qui l’amènent à intervenir auprès d’elles.
Selon la LAPVIC, « (…) est une personne victime toute personne physique qui, en raison de la perpétration d’une infraction criminelle à son égard ou à l’égard d’une autre personne, subit une atteinte à son intégrité physique ou psychique ou une perte matérielle, que l’auteur de cette infraction soit ou non identifié, arrêté, poursuivi ou déclaré coupable. » Cette déclaration inclut aussi les proches des personnes victimes.
L’AQPV est soucieuse de la qualité des services qu’elle rend aux victimes qui souhaitent recevoir des informations, être orientées vers des ressources pouvant les aider, être soutenues dans certaines de leurs démarches et être entendues. C’est dans cette perspective que la présente déclaration comporte une procédure de réception et d’examen des plaintes, formulées lorsqu’elles sont insatisfaites des services rendus par l’AQPV et qu’elles considèrent que les droits qui leur sont reconnus dans la LAPVIC ont été lésés.
Ces droits sont énoncés aux articles 3 à 6 de la LAPVIC.
- Droit à la prise en considération
- Droit à l’information
- Droit au soutien et à l’accompagnement
- Droit à la participation
- Droit à la protection
- Droit à la vie privée
- Droit au dédommagement et à la restitution de ses biens
Pour en savoir plus sur ces droits, cliquez ici
Mission
L’Association québécoise Plaidoyer-Victimes a pour mission de défendre et promouvoir les droits et les intérêts collectifs des victimes d’actes criminels en agissant auprès d’elles, de leurs proches, des intervenants et des décideurs par des activités de représentation, d’information, de formation et de mobilisation sociale.
Valeurs
Dans l’accomplissement de sa mission, l’AQPV est animée par les valeurs suivantes :
- Le respect des droits fondamentaux et de la diversité des réalités et des besoins des victimes d’actes criminels, qui se manifeste à travers les principes d’égalité, d’équité et de tolérance;
- L’engagement de l’AQPV dans la réalisation de sa mission, suscitant la mobilisation et l’implication de ses membres, collaborateurs, partenaires et des acteurs du domaine;
- L’ouverture d’esprit qui se traduit notamment par l’empathie, l’humanisme et la capacité de s’adapter aux changements sociaux;
- Le professionnalisme, la rigueur et l’intégrité dans la conduite des activités.
Services et activités
Représentation et défense de droits
L’AQPV défend les droits et les intérêts collectifs des victimes d’actes criminels auprès de différentes instances du Québec et du Canada.
Ses représentations visent :
- À sensibiliser ces instances aux multiples conséquences de la victimisation criminelle et aux difficultés rencontrées par les victimes et leurs proches dans leurs différentes trajectoires pour avoir accès à l’aide et à l’accompagnement dont elles ont besoin pour se rétablir et poursuivre leur vie avec sérénité et dignité, et ce, peu importe le type de crime dont ils ont été victimes.
- À mettre en lumière les obstacles qui empêchent nombre de victimes d’exercer pleinement leurs droits à être entendues et respectées, à être mieux informées, à participer aux procédures qui les concernent, à être protégées des menaces et des représailles, à obtenir réparation et être dédommagées pour les torts qu’elles ont subis.
Ces représentations prennent la forme de mémoires, de documents d’analyse, de participation à des consultations ou aux travaux de divers comités, de collaborations avec les médias. Elles sont au cœur de l’action militante de l’AQPV.
Ces tribunes sont autant de lieux où nous pouvons faire entendre la voix des victimes, mettre de l’avant des propositions ou des recommandations pour améliorer les lois, les politiques, les directives ou les pratiques à l’endroit des victimes.
Sensibilisation
Afin de partager et de diffuser de nouvelles connaissances sur la victimisation, l’AQPV organise des activités de sensibilisation et produit des outils d’information sur différentes problématiques. Ces activités s’adressent soit aux intervenantes et intervenants concernés par la situation des victimes d’actes criminels, soit aux victimes elles-mêmes et à la population en général.
Information
L’AQPV prodigue de l’information concernant les services existants pouvant venir en aide aux victimes et à leurs proches à différentes étapes de leurs parcours. Elle publie et offre des renseignements sur les droits et recours enchâssés dans la Charte canadienne des droits des victimes (CCDV), la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (LAPVIC), le Code criminel, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système correctionnel du Québec ou d’autres lois.
L’AQPV propose aux personnes victimes et à leurs proches de nombreux outils leur permettant de mieux comprendre la portée de leurs droits, de connaître les services auxquels elles peuvent avoir accès ainsi que le rôle et les responsabilités des divers organismes à leur endroit.
Ces outils sont aussi d’un grand intérêt pour toutes les personnes travaillant de près ou de loin avec les victimes. Ils contribuent à la mise à jour de leurs connaissances, à enrichir leurs réflexions sur de nombreuses questions, plus particulièrement celles liées à la reconnaissance et à l’avancement des droits des victimes.
Référence
L’AQPV oriente les victimes et leurs proches vers les services spécialisés ou les programmes pouvant leur offrir l’aide, le soutien ou les conseils qu’elles sollicitent. Le référencement vers d’autres ressources s’appuie sur une étroite collaboration avec de nombreux organismes membres et partenaires.
L’AQPV n’offre pas de services d’aide psychosociale aux victimes et à leurs proches et ne fournit pas non plus de conseils juridiques.
Développement et diffusion des connaissances
Un des objectifs de l’AQPV consiste à développer une meilleure compréhension de la victimisation criminelle et de ses impacts ainsi que des besoins des victimes et de leurs proches. Pour l’atteindre, elle publie des contenus qui font état des nouvelles connaissances sur des problématiques spécifiques, l’évolution des programmes et des initiatives en faveur des victimes, les recherches en cours dans de nombreux domaines de la victimologie.
Formation
Les formations offertes par l’AQPV visent à développer les compétences des personnes qui travaillent auprès des victimes d’actes criminels. Le programme annuel de formations propose diverses thématiques, par exemple la victimisation et ses impacts, l’intervention post-traumatique, le cheminement et les besoins des victimes dans diverses procédures. Ces formations sont un lieu d’échanges et de ressourcement pour bon nombre de professionnelles et de professionnels de l’aide aux victimes.
Engagements
L’AQPV s’engage à offrir un service accessible, gratuit et confidentiel dans le cadre duquel les personnes victimes sont :
- accueillies et écoutées;
- respectées et traitées avec dignité;
- reconnues, soutenues et accompagnées;
- informées et, au besoin, orientées vers les ressources pouvant leur venir en aide.
Ces engagements se reflètent également dans le processus d’analyse des plaintes qui seraient adressées à l’AQPV dans le cadre de la présente déclaration. L’Association s’engage à traiter les plaintes de manière transparente et rigoureuse, dans le respect des droits des personnes victimes.
Pour connaître le mécanisme de plainte, cliquez ici
Coordonnées et heures d’ouverture
Association québécoise Plaidoyer-Victimes
8615, boul. Saint-Laurent, bureau 206
Montréal (Québec) H2P 2M9
Téléphone: 514 526-9037
Télécopieur: 514 526-9951
https://aqpv.ca/
Notre bureau est ouvert du lundi au vendredi, entre 8 h et 16 h.
Date d’adoption de la déclaration de services
Cette déclaration a été adoptée par le conseil d’administration de l’AQPV le 13 septembre 2022.