Quoi faire?
Communiquez avec le procureur en chef du bureau régional du procureur concerné. Le procureur en chef examine le bien-fondé de votre plainte. Il doit répondre dans un délai raisonnable et prendre les mesures qui s’imposent pour améliorer la qualité des services.
Quoi faire si la réponse du procureur en chef ne vous satisfait pas ?
Vous pouvez porter plainte auprès de la personne responsable des plaintes au Bureau du Directeur des poursuites criminelles et pénales (BDPCP) en remplissant le formulaire prévu à cette fin.
Le BDPCP doit vous transmettre une réponse claire, personnalisée et adaptée à votre dossier dans un délai de 30 jours ouvrables suivant l’examen de votre motif d’insatisfaction.
Quoi faire si vous estimez que le procureur a commis une faute déontologique ?
Communiquez avec le Bureau du syndic du Barreau du Québec. Pour en savoir plus, consultez l’onglet ci-dessous.