Quoi faire pour porter plainte contre un juge de nomination provinciale ?
Si votre plainte concerne un juge de la Cour du Québec, du Tribunal des droits de la personne, du Tribunal des professions et ou d’une cour municipale, adressez-vous au Conseil de la magistrature du Québec. Vous pouvez porter plainte par écrit contre un juge lorsque vous avez connaissance de gestes ou de paroles qui ne respectent pas les règles de conduite prévues pour les juges dans leur code de déontologie, par exemple si le juge a été impoli envers vous pendant l’audience.
Dans un premier temps, le Conseil de la magistrature évalue si votre plainte peut être retenue. Si oui, il examine les faits qui constituent votre plainte. Au besoin, il nomme un Comité d’enquête. Ce dernier décide si une sanction doit être imposée : la réprimande ou la recommandation de destitution. Puis, le Conseil vous informe de sa décision.
Quoi faire pour porter plainte contre un juge de nomination fédérale?
Si votre plainte concerne un juge de la Cour supérieure ou de la Cour d’appel, adressez-vous au Conseil canadien de la magistrature. Vous pouvez porter plainte contre un juge lorsque vous avez connaissance de gestes ou de paroles qui ne respectent pas les règles de conduite prévues dans leur code de conduite.
Quoi faire pour porter plainte contre un juge administratif ?
Si votre plainte concerne un juge du Tribunal administratif du Québec ou du Tribunal administratif du travail, adressez-vous au Conseil de la justice administrative. Tous les renseignements concernant le dépôt d’une plainte sont disponibles sur leur site Internet.