Quoi faire si vous estimez qu’un avocat a commis une faute déontologique?
Si vous croyez qu’un avocat a enfreint une loi ou un règlement ou s’il a fait preuve d’incompétence à votre égard, deux possibilités s’offrent à vous. Vous pouvez:
1- Vous adresser au Bureau du syndic du Barreau du Québec.
2- Déposer une plainte privée. Voir plus bas en quoi consiste cette démarche.
Que fait le Bureau du syndic suite à la réception de la plainte?
Si vous signalez une inconduite, le Bureau du syndic peut enquêter et déposer, s’il y a lieu, une plainte contre le professionnel devant le Conseil de discipline. Le délai de l’enquête est généralement de moins de 90 jours selon la nature de la plainte.
Si la plainte se rend devant le Conseil de discipline, c’est le Bureau du syndic, et non vous-même, qui fait les représentations. Vous pouvez faire un signalement anonyme, mais votre identité peut être dévoilée selon les circonstances pour respecter le droit de l’avocat à une défense pleine et entière.
Sachez qu’une plainte au Bureau du syndic du Barreau du Québec ne sert pas à obtenir une compensation financière pour des dommages causés par une faute professionnelle de votre avocat. Dans ce cas, vous devez plutôt vous adresser au Fonds d’assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec.
Quoi faire si le Conseil de discipline confirme la décision du Bureau du syndic de ne pas porter plainte ?
Vous pouvez demander au Comité de révision de revoir la décision du Bureau du syndic. Vous devez alors respecter un délai de 30 jours à compter de la réception de la décision du Bureau du syndic.
Le Comité de révision prend connaissance du dossier et entend vos arguments et ceux du Bureau du syndic. Le Comité rend sa décision dans un délai de 3 mois après le dépôt de votre demande de révision. Il peut:
– confirmer la décision du Bureau du syndic de ne pas porter plainte;
– renvoyer le dossier au Bureau du syndic afin qu’il complète son enquête;
– suggérer au Bureau du syndic de transmettre le dossier au Comité d’inspection professionnelle;
– conclure qu’il y a lieu de porter plainte devant le Conseil de discipline.
Si le Comité de révision confirme la décision initiale du Bureau du syndic de ne pas porter plainte, vous pouvez entreprendre une démarche nommée « plainte privée ». Consultez la réponse à la question qui suit pour savoir en quoi consiste cette démarche.
Qu’est-ce qu’une plainte privée ?
Vous pouvez décider de porter plainte vous-même devant le Conseil de discipline si vous ne voulez pas passer par le Bureau du syndic ou si ce dernier juge que les preuves ne sont pas suffisantes pour porter plainte au Conseil.
Dans ce cas-ci, vous êtes responsable de faire la preuve que votre plainte est fondée. Cette procédure est plus complexe et demande généralement d’engager un ou une avocate, ce qui implique des frais si vous n’avez pas droit à l’aide juridique. Consultez le site de l’Office des professions pour connaître la marche à suivre.
Si vous avez entrepris une plainte privée, il est possible d’en appeler d’une décision du Conseil de discipline auprès du Tribunal des professions. Consultez la Foire aux questions sur les appels en matière disciplinaire pour savoir comment.
La décision du Tribunal des professions est en principe sans appel.