Quoi faire ?
Adressez-vous à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse du Québec
(CDPDJ). La CDPDJ défend les droits et libertés de la personne protégés dans la Charte des droits et libertés de la personne. La CDPDJ peut vous aider à formuler votre plainte par écrit et la traitera en conformité avec le processus interne. Sachez que la CDPDJ peut refuser d’enquêter lorsque la plainte est déposée plus de 2 ans après les événements.
La CDPDJ peut intervenir de diverses façons:
– Offrir aux parties de participer à un processus d’arbitrage ou de médiation;
– Suggérer l’application de mesures de redressement appropriées (comme la tenue d’une activité de sensibilisation à la discrimination ou un dédommagement monétaire);
– Faire une demande en justice en votre nom.
Les services de la CDPDJ sont gratuits et confidentiels.
Quoi faire si la CDPDJ décide de fermer le dossier sans donner suite à votre plainte ?
Vous pouvez intenter, à vos frais, un recours devant les tribunaux civils ou devant le Tribunal des droits de la personne (TDP). Faites vos démarches dans les plus brefs délais après la réception de l’avis de fermeture du dossier. Vous risquez de perdre votre recours s’il s’est écoulé trop de temps depuis les événements ou depuis la fermeture du dossier. Par exemple, vous avez 90 jours pour intenter un recours devant le TDP après la réception de l’avis de fermeture du dossier par la CDPDJ.
Il est recommandé de consulter un avocat pour vous guider dans ce processus.