Mémoires et représentations

Plaidoyer Victimes défend les droits et les intérêts collectifs des personnes victimes d’infractions criminelles. Ses représentations et son action militante contribuent à l’amélioration des politiques, des législations et des pratiques dans plusieurs sphères d’intervention.

26 mars 2025

Projet de loi n°91 – Loi instaurant le Tribunal unifié de la famille au sein de la Cour du Québec
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12 Décembre 2024

Projet de loi C-320 – Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
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29 octobre 2024

Projet de loi n°73 – Loi visant à contrer le partage sans consentement d’images intimes et à améliorer la protection et le soutien en matière civile des personnes victimes de violence
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10 septembre 2024

Projet de loi n°66 – Loi visant à renforcer le suivi des personnes faisant l’objet d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux ou d’inaptitude à subir leur procès
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15 février 2023

Projet de loi n°8 – Loi visant à améliorer l’efficacité et l’accessibilité de la justice notamment en favorisant la médiation et l’arbitrage et en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec
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3 octobre 2022

Consultation sur les obligations du gouvernement envers les victimes d’actes criminels
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2021Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissementMinistre de la Justice du QuébecCommentaires et recommandations
2021Consultation sur la Charte canadienne des droits des victimesComité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communesCommentaires
2021Le projet de loi no 84 : un coup de barre important …Ministre de la Justice du QuébecCommuniqué
2020Les libérations anticipées dans le cadre de la pandémie de la COVID 19 et leurs impacts sur les victimes d’actes criminels et leurs prochesMinistre de la Sécurité publique du Canada, Commission des libérations conditionnelles du Canada, Service correctionnel du Canada, l’Ombudsman fédérale des victimes d’actes criminelsCommentaires
2020

Dépôt du projet de loi n°55, Loi modifiant le Code civil pour notamment rendre imprescriptibles les actions civiles en matière d’agression à caractère sexuel, de violence subie pendant l’enfance et de violence conjugale

 

Ministre de la Justice du QuébecLettre
2020Consultations du Comité d’experts sur l’accompagnement des personnes victimes d’agressions sexuelles et de violence conjugaleComité d’experts sur l’accompagnement des personnes victimes d’agressions sexuelles et de violence conjugaleMémoire
2019Projet de loi C-75 – Commentaires et position sur la suramende compensatoire fédéraleComité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, SénatMémoire
2018La représentation par un avocat indépendant lors des audiences sur la communication des dossiers de tiers – Un droit qui doit être reconnu au QuébecMinistre de la Justice et Procureure générale du QuébecDocument d’analyse
2016L’obligation de fournir un certificat médical pour les victimes ayant subi des préjudices psychologiques : Une nouvelle « façon de faire » à l’IVAC qui a de multiples impactsDirection de l’indemnisation des victimes d’actes criminelsDocument de réflexion
2016Projet de loi nº64, Loi sur l’immatriculation des armes à feuCommission des institutions, Assemblée nationale du QuébecMémoire
2016Projet de loi nº64, Loi sur l’immatriculation des armes à feuCommission des institutions, Assemblée nationale du QuébecCommuniqué
2014Projet de loi C-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines loisComité de la justice et des droits de la personne, Chambre des communesCommentaires
2014Projet de loi C-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines loisDéputés de la Chambre des communesCommuniqué
2014Projet de loi C-479, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (équité à l’égard des victimes)Comité permanent de la sécurité publique et nationale, Chambre des communesCommentaires
2013Consultation sur la mise en œuvre d’une Déclaration des droits des victimes au CanadaMinistère de la Justice CanadaCommentaires
2013Renvois de la GRC aux services d’aide aux victimes – Modèle fondé sur un consentement reporté/retardéDirection générale des affaires correctionnelles et de la justice pénale, Sécurité publique CanadaCommentaires
2013Aide et indemnisation des victimes d’actes criminels – Consultation préliminaireMinistère de la Justice du QuébecCommentaires
2013Projet de loi no22, Loi modifiant la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminelsCommission des institutions, Assemblée nationale du QuébecMémoire
2013Projet de loi no22, Loi modifiant la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminelsMinistre de la Justice du QuébecCommuniqué
2012Abolition du Registre des armesDéputés de la Chambre des communesCommuniqué
2012Annonce de la bonification du régime d’indemnisation des victimes d’actes criminelsDirectrice de l’indemnisation des victimes d’actes criminelsCommuniqué
2012Projet de loi nº29, Loi instituant le Fonds Accès JusticeMinistre de la Justice du QuébecCommentaires
2012Projet de loi nº29, Loi instituant le Fonds Accès JusticeCommission des institutions, Assemblée nationale du QuébecCommuniqué
2011Projet de loi C-10, Loi sur la sécurité des rues et des communautésComité de la justice et des droits de la personne, Chambre des communesMémoire
2011Projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feuSécurité publique CanadaCommuniqué
2010Projet de loi C-602, Loi modifiant le Code criminel (traite de personnes)Députés de la Chambre des communesCommuniqué
2010Projet de loi C-343, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur l’assurance emploi (congé pour raisons parentales)Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, Chambre des communesCommentaires
2010Projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres loisComité de la justice et des droits de la personne, Chambre des communesCommentaires
2010Projet de loi nº83, Loi encadrant l’obligation faite à l’État de financer certains services juridiquesCommission des institutions, Assemblée nationale du QuébecCommentaires
2006Projet de loi nº25, Loi modifiant la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels et d’autres dispositions législativesAssemblée nationale du QuébecCommentaires
2002Avant-projet de loi sur le système correctionnel du QuébecCommissions des institutions, Assemblée nationale du QuébecMémoire
1996Examen du système judiciaire pour la jeunesseComité permanent de la justice et des questions juridiques, Chambre des communesCommentaires
1996Projet de loi C-41, Loi modifiant le Code criminel (détermination de la peine) et d’autres lois en conséquenceComité permanent de la justice et des questions juridiques, Chambre des communesCommentaires
1993Projet de loi nº106, Loi sur l’aide et l’indemnisation des victimes d’actes criminelsMinistère de la Justice du QuébecMémoire
1992Projet de loi C-36 régissant le système correctionnel et la mise en incarcérationComité de la Justice et du Solliciteur général du CanadaMémoire
1991Politique aux victimesCommission nationale des libérations conditionnellesCommentaires
1987Violence et santé mentale: un état de la question au QuébecComité de la politique de santé mentale du ministère de la Santé et des Services sociauxMémoire
1987Le statut des victimes et le statut des services d’aide aux victimesMinistère de la Justice du QuébecMémoire
1986Consultation publique sur d’éventuelles modifications à la Loi sur les jeunes contrevenantsMinistre de la Justice et procureur général du CanadaMémoire
1985Politique sur la violence conjugaleMinistère de la Justice du QuébecMémoire
1985Détermination de la peineCommission canadienne sur la détermination de la peineMémoire
1984La question des ressources alternatives en santé mentaleComité de la santé mentale du QuébecMémoire