Projet de loi n°8 – Loi visant à améliorer l’efficacité et l’accessibilité de la justice notamment en favorisant la médiation et l’arbitrage et en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec

Le 15 février 2023, Arlène Gaudreault, présidente de l’ Association québécoise Plaidoyer-Victimes a soumis des commentaires et des recommandations à la Commission des institutions en regard du projet de loi n°8, Loi visant à améliorer l’efficacité et l’accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation et l’arbitrage et en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec.