Charte canadienne des droits des victimes (brochure)

Cette brochure présente les différents droits conférés aux victimes d’actes criminels par la Charte canadienne des droits des victimes (recto-verso français et anglais).

Elle est disponible gratuitement en version électronique.

Vous pouvez commander la brochure en version papier, seuls les frais d’expédition seront à votre charge. 

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