Consultez le mémoire de Plaidoyer Victimes, déposé au comité permanent de la justice et des droits de la personne, à la Chambre des communes du Canada, le 25 février 2026.
Projet de loi C-16, Loi modifiant certaines lois en matière pénale et correctionnelle (protection de l’enfance, violence fondée sur le sexe, délais et autres mesures).
