L’interdiction pour la personne accusée de contre-interroger la victime
En tant qu’intervenante ou intervenant, avez-vous eu à répondre à des préoccupations de la part de victimes d’actes criminels sur le contre-interrogatoire de la part de la personne accusée?
Savez-vous dans quels cas une personne accusée qui se représente seule n’est pas autorisée à contre-interroger la victime?
La victime a le droit à ce que des mesures raisonnables et nécessaires soient prises pour la protéger contre l’intimidation et les représailles. Elle a également le droit de donner son point de vue sur les décisions prises par les autorités compétentes du système de justice criminelle qui touchent ses droits. De plus, toute victime qui témoigne dans une procédure relative à l’infraction la concernant a le droit de demander des mesures visant à faciliter son témoignage.
Cette fiche d’information vise à vous renseigner sur les mesures prévues par le Code criminel afin que ces droits soient respectés.
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