Association québécoise Plaidoyer-Victimes

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L’interdiction de publication de l’identité de la personne victime

En tant qu’intervenante ou intervenant, vous est-il déjà arrivé d’avoir à répondre aux préoccupations de personnes victimes d’infractions criminelles à l’égard de la publication de leur identité dans les médias ou dans les réseaux sociaux?

Savez-vous dans quels cas une ordonnance de non-publication est rendue et à qui elle s’adresse? Connaissez-vous les conséquences de son non-respect?

Cette fiche d’information vise à vous renseigner sur les mesures prévues par la loi pour interdire la publication d’informations permettant d’identifier les personnes victimes.

Consultez la fiche L’interdiction de publication de l’identité de la personne victime