L’interdiction de communiquer avec la victime durant le processus judiciaire criminel
Avez-vous eu à répondre à des préoccupations de la part de victimes d’actes criminels à l’égard de leur sécurité durant le processus judiciaire criminel ?
Savez-vous qu’une personne suspectée, accusée ou déclarée coupable d’avoir commis un crime peut avoir à respecter certaines conditions à l’égard de la victime, dont celle de s’abstenir de communiquer avec elle ?
Connaissez-vous le contenu de ces conditions et quand elles peuvent être imposées ?
Cette fiche d’information vise à informer les personnes qui accompagnent les victimes sur cette mesure prévue par la loi pour assurer la sécurité de la victime et lui fournir une protection contre l’intimidation et les représailles.
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