L’interdiction de communiquer avec la personne victime durant le processus judiciaire criminel
Avez-vous eu à répondre à des préoccupations de la part de personnes victimes d’infractions criminelles à l’égard de leur sécurité durant le processus judiciaire criminel ?
Savez-vous qu’une personne suspectée, accusée ou déclarée coupable d’avoir commis un crime peut avoir à respecter certaines conditions à l’égard de la personne victime, dont celle de s’abstenir de communiquer avec elle ?
Connaissez-vous le contenu de ces conditions et quand elles peuvent être imposées ?
Cette fiche d’information vise à informer les personnes qui accompagnent les personnes victimes sur cette mesure prévue par la loi pour assurer la sécurité de la personne victime et lui fournir une protection contre l’intimidation et les représailles.
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