Association québécoise Plaidoyer-Victimes

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Le témoignage par déclaration vidéo d’une victime mineure ou ayant une limitation physique ou intellectuelle

La Charte canadienne des droits des victimes prévoit que toute victime qui témoigne dans une procédure relative à l’infraction a le droit de demander des mesures visant à faciliter son témoignage.

L’enregistrement vidéo par les services policiers de la déclaration d’une victime mineure ou ayant une limitation physique ou intellectuelle constitue l’une de ces mesures.

Cette fiche d’information vise à informer les intervenantes et les intervenants qui accompagnent ces victimes sur la possibilité d’utiliser l’enregistrement vidéo de leur déclaration lors de leur témoignage.

Consultez la fiche Le témoignage par déclaration vidéo d’une victime mineure ou ayant une limitation physique ou intellectuelle