La preuve du comportement sexuel de la victime
En tant qu’intervenante ou intervenant, les victimes que vous rencontrez craignent-elles que des pans de leur vie sexuelle ne soient révélés à l’occasion des procédures judiciaires?
Sachez qu’elles ont droit à ce que leur vie privée soit prise en considération par les autorités compétentes du système de justice criminelle.
En ce sens, le Code criminel et la jurisprudence régulent l’admissibilité en preuve, à l’occasion du procès, des activités sexuelles de la victime, autres que celles faisant l’objet de l’accusation.
Cette fiche d’information vise à vous renseigner sur les mesures prévues par la loi afin que ce droit à la vie privée et à la dignité soit respecté.
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