La preuve du comportement sexuel de la personne victime
En tant qu’intervenante ou intervenant, les personnes victimes que vous rencontrez craignent-elles que des pans de leur vie sexuelle ne soient révélés à l’occasion des procédures judiciaires?
Sachez qu’elles ont droit à ce que leur dignité et leur vie privée soient prises en considération par les autorités compétentes du système de justice criminelle.
En ce sens, le Code criminel et la jurisprudence régulent l’admissibilité en preuve, à l’occasion du procès, des activités sexuelles de la personnes victime, autres que celles faisant l’objet de l’accusation.
Cette fiche d’information vise à vous renseigner sur les mesures prévues par la loi afin que ce droit à la vie privée et à la dignité soit respecté.
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