Association québécoise Plaidoyer-Victimes

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La déclaration de la victime à l’audience sur la détermination de la peine

Avez-vous eu à répondre à des questions de la part de victimes d’actes criminels sur leur droit de faire connaître au tribunal les impacts du crime dans leur vie et leurs préoccupations ou leurs craintes quant à leur sécurité ?

Cette fiche d’information vise à renseigner les personnes qui accompagnent les victimes sur le droit de celles-ci à participer et être entendues au moment de la détermination de la peine.

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