La communication de la preuve et les dossiers personnels de la victime
En tant qu’intervenante ou intervenant, avez-vous eu à répondre à des préoccupations de la part de victimes d’actes criminels à l’égard d’informations personnelles qu’elles auraient divulguées au cours de l’enquête policière?
Savez-vous dans quels cas un dossier contenant des renseignements personnels de la victime peut être transmis à la personne accusée?
Les victimes ont droit à ce que leur vie privée soit prise en considération par le système de justice criminelle.
Cette fiche d’information vise à vous renseigner sur les mesures prévues par la loi afin que leur droit à la vie privée soit respecté.
Consultez la fiche La communication de la preuve et les dossiers personnels de la victime