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Fiches spécialisées

Les fiches spécialisées documentent différentes procédures et mesures prévues dans le Code criminel et la Charte canadienne des droits des victimes et visent à faciliter l’expérience des victimes dans le système de justice pénale, tout comme à leur permettre de mieux exercer leur droit à la participation, à la protection et à l’information.

Fruit d’une étroite collaboration entre l’AQPV et le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP), elles sont destinées aux personnes qui interviennent auprès des victimes d’actes criminels et leurs proches et qui les accompagnent aux différentes étapes de leur parcours.

Pour ce projet, l’AQPV a reçu un financement du ministère de la Justice du Canada, en collaboration avec le ministère de la Justice du Québec.

L’AQPV a aussi collaboré avec le DPCP dans la réalisation de fiches sur les mêmes thématiques, mais destinées aux victimes d’actes criminels et à leurs proches. Dans un langage clair et vulgarisé, ces fiches les aideront à mieux connaître et comprendre les mesures pouvant être mises à leur disposition lors de leur passage dans le système de justice. Pour les consulter, cliquez ici

L’interdiction de communiquer avec la victime durant le processus judiciaire criminel

Avez-vous eu à répondre à des préoccupations de la part de victimes d’actes criminels à l’égard de leur sécurité durant le processus judiciaire criminel ? (suite…)

L’interdiction de publication de l’identité de la personne victime

En tant qu'intervenante ou intervenant, vous est-il déjà arrivé d’avoir à répondre aux préoccupations de personnes victimes d’infractions criminelles à l’égard de la publication de leur identité dans les médias ou dans les réseaux sociaux? (suite…)

La communication de la preuve et les dossiers personnels de la victime

En tant qu'intervenante ou intervenant, avez-vous eu à répondre à des préoccupations de la part de victimes d’actes criminels à l’égard d’informations personnelles qu’elles auraient divulguées au cours de l’enquête policière? (suite…)

La preuve du comportement sexuel de la victime

En tant qu'intervenante ou intervenant, les victimes que vous rencontrez craignent-elles que des pans de leur vie sexuelle ne soient révélés à l’occasion des procédures judiciaires? (suite…)

L’accompagnement de la victime par une personne de confiance ou un chien de soutien

Chaque victime réagit différemment à l’idée de témoigner à la cour devant la personne accusée. Pour certaines, c’est une source de stress qui peut compromettre leur capacité à faire un témoignage complet. (suite…)

Le témoignage de la victime derrière un paravent ou par télétémoignage

Chaque victime réagit différemment à l’idée de témoigner à la cour devant la personne accusée. Pour nombre d’entre elles, c’est une source de stress qui peut compromettre leur capacité à transmettre un témoignage complet. (suite…)

Le huis clos

En tant qu'intervenante ou intervenant, vous est-il déjà arrivé de devoir répondre à des questions de la part de victimes d’actes criminels sur la présence du public dans la salle d’audience du tribunal? (suite…)

Le témoignage par déclaration vidéo d’une victime mineure ou ayant une limitation physique ou intellectuelle

La Charte canadienne des droits des victimes prévoit que toute victime qui témoigne dans une procédure relative à l’infraction a le droit de demander des mesures visant à faciliter son témoignage. (suite…)

L’interdiction pour la personne accusée de contre-interroger la victime

En tant qu'intervenante ou intervenant, avez-vous eu à répondre à des préoccupations de la part de victimes d’actes criminels sur le contre-interrogatoire de la part de la personne accusée? (suite…)

La déclaration de la victime à l’audience sur la détermination de la peine

Avez-vous eu à répondre à des questions de la part de victimes d’actes criminels sur leur droit de faire connaître au tribunal les impacts du crime dans leur vie et leurs préoccupations ou leurs craintes quant à leur sécurité ? (suite…)