Fruit d’une étroite collaboration entre PV et le Directeur des poursuites criminelles et pénales, ces fiches documentent différentes procédures et mesures prévues dans le Code criminel et la Charte canadienne des droits des victimes, afin de faciliter l’expérience des personnes victimes dans le système de justice pénale et leur permettre de mieux exercer leur droit à la participation, à la protection et à l’information.
Les fiches spécialisées de PV sont destinées aux personnes qui interviennent auprès des victimes d’actes criminels et leurs proches et qui les accompagnent aux différentes étapes de leur parcours.
Téléchargez l’ensemble des fiches dans un seul document en cliquant sur le bouton ci-dessous.
Ou téléchargez les fiches individuellement en fonction du sujet qui vous intéresse.
- L’interdiction de communiquer avec la personne victime durant le processus judiciaire criminel
- L’interdiction de publication de l’identité de la personne victime
- La communication de la preuve et les dossiers personnels de la personne victime
- La preuve du comportement sexuel de la personne victime
- L’accompagnement de la personne victime par une personne de confiance ou un chien de soutien
- Le témoignage de la personne victime derrière un paravent ou par télétémoignage
- Le huis clos
- Le témoignage par déclaration vidéo d’une personne victime mineure ou ayant une limitation physique ou intellectuelle
- L’interdiction pour la personne accusée de contre-interroger la personne victime
- La déclaration de la victime à l’audience sur la détermination de la peine
Téléchargez les fiches du DPCP destinées aux personnes victimes.