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Association québécoise Plaidoyer-Victimes

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Prises de position

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L’AQPV défend les droits et les intérêts collectifs des victimes d’actes criminels. Ses représentations et son action militante contribuent à l’amélioration des politiques, des législations et des pratiques dans plusieurs sphères d’intervention.

Année Titre Destinataire Type
2019 Projet de loi C-75 – Commentaires et position sur la suramende compensatoire fédérale Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, Sénat Mémoire
2018 La représentation par un avocat indépendant lors des audiences sur la communication des dossiers de tiers – Un droit qui doit être reconnu au Québec Ministre de la Justice et Procureure générale du Québec Document d’analyse
2016 L’obligation de fournir un certificat médical pour les victimes ayant subi des préjudices psychologiques : Une nouvelle « façon de faire » à l’IVAC qui a de multiples impacts Direction de l’indemnisation des victimes d’actes criminels Document de réflexion
2016 Projet de loi nº64, Loi sur l’immatriculation des armes à feu Commission des institutions, Assemblée nationale du Québec Mémoire
2016 Projet de loi nº64, Loi sur l’immatriculation des armes à feu Commission des institutions, Assemblée nationale du Québec Communiqué
2014 Projet de loi C-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines lois Comité de la justice et des droits de la personne, Chambre des communes Commentaires
2014 Projet de loi C-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines lois Députés de la Chambre des communes Communiqué
2014 Projet de loi C-479, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (équité à l’égard des victimes) Comité permanent de la sécurité publique et nationale, Chambre des communes Commentaires
2013 Consultation sur la mise en œuvre d’une Déclaration des droits des victimes au Canada Ministère de la Justice Canada Commentaires
2013 Renvois de la GRC aux services d’aide aux victimes – Modèle fondé sur un consentement reporté/retardé Direction générale des affaires correctionnelles et de la justice pénale, Sécurité publique Canada Commentaires
2013 Aide et indemnisation des victimes d’actes criminels – Consultation préliminaire Ministère de la Justice du Québec Commentaires
2013 Projet de loi no22, Loi modifiant la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels Commission des institutions, Assemblée nationale du Québec Mémoire
2013 Projet de loi no22, Loi modifiant la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels Ministre de la Justice du Québec Communiqué
2012 Abolition du Registre des armes Députés de la Chambre des communes Communiqué
2012 Annonce de la bonification du régime d’indemnisation des victimes d’actes criminels Directrice de l’indemnisation des victimes d’actes criminels Communiqué
2012 Projet de loi nº29, Loi instituant le Fonds Accès Justice Ministre de la Justice du Québec Commentaires
2012 Projet de loi nº29, Loi instituant le Fonds Accès Justice Commission des institutions, Assemblée nationale du Québec Communiqué
2011 Projet de loi C-10, Loi sur la sécurité des rues et des communautés Comité de la justice et des droits de la personne, Chambre des communes Mémoire
2011 Projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu Sécurité publique Canada Communiqué
2010 Projet de loi C-602, Loi modifiant le Code criminel (traite de personnes) Députés de la Chambre des communes Communiqué
2010 Projet de loi C-343, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur l’assurance emploi (congé pour raisons parentales) Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, Chambre des communes Commentaires
2010 Projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois Comité de la justice et des droits de la personne, Chambre des communes Commentaires
2010 Projet de loi nº83, Loi encadrant l’obligation faite à l’État de financer certains services juridiques Commission des institutions, Assemblée nationale du Québec Commentaires
2006 Projet de loi nº25, Loi modifiant la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels et d’autres dispositions législatives Assemblée nationale du Québec Commentaires
2002 Avant-projet de loi sur le système correctionnel du Québec Commissions des institutions, Assemblée nationale du Québec Mémoire
1996 Examen du système judiciaire pour la jeunesse Comité permanent de la justice et des questions juridiques, Chambre des communes Commentaires
1996 Projet de loi C-41, Loi modifiant le Code criminel (détermination de la peine) et d’autres lois en conséquence Comité permanent de la justice et des questions juridiques, Chambre des communes Commentaires
1993 Projet de loi nº106, Loi sur l’aide et l’indemnisation des victimes d’actes criminels Ministère de la Justice du Québec Mémoire
1992 Projet de loi C-36 régissant le système correctionnel et la mise en incarcération Comité de la Justice et du Solliciteur général du Canada Mémoire
1991 Politique aux victimes Commission nationale des libérations conditionnelles Commentaires
1987 Violence et santé mentale: un état de la question au Québec Comité de la politique de santé mentale du ministère de la Santé et des Services sociaux Mémoire
1987 Le statut des victimes et le statut des services d’aide aux victimes Ministère de la Justice du Québec Mémoire
1986 Consultation publique sur d’éventuelles modifications à la Loi sur les jeunes contrevenants Ministre de la Justice et procureur général du Canada Mémoire
1985 Politique sur la violence conjugale Ministère de la Justice du Québec Mémoire
1985 Détermination de la peine Commission canadienne sur la détermination de la peine Mémoire
1984 La question des ressources alternatives en santé mentale Comité de la santé mentale du Québec Mémoire