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Association québécoise Plaidoyer-Victimes

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Canadian Victims Bill of Rights

Le 23 avril 2015 marque l’entrée en vigueur de la Loi sur la Charte des droits des victimes. Cette loi:

Whom does the CVBR applies to?

The CVBR considers a “victim” to be any individual who has suffered physical or emotional harm, property damage or economic loss as the result of the commission or alleged commission of an offence.

If the victim is deceased or incapable to act, who may act on his or her behalf?

The following persons may act on the victim’s behalf if the victim is deceased or unable to enforce his or her rights:

  • the victim’s spouse
  • the person who is in a relationship with the victim and has been living with him or her for at least one year (or had been living with the victim for at least one year at the time of death)
  • the victim’s mother or father or a family member (uncle, grandmother, etc.)
  • the victim’s child
  • any other person for whom the victim is responsible (for example, a person with disabilities or an elderly parent)
  • anyone with legal custody of the victim
  • anyone who has legal custody of the victim’s child or of any other person for whom the victim is responsible (for example, the mother of a victim who has legal custody of her grandchildren).

These individuals may benefit from certain rights recognized by the CVBR depending on the circumstances and as permitted under other laws.

When does the CVBR applies?

  • While the offence is investigated or prosecuted;
  • While the offender is subject to the corrections process or the conditional release process in relation to the offence;
  • While the accused is, in relation to the offence, under the jurisdiction of a court or a Review Board if they are found not criminally responsible on account of mental disorder or unfit to stand trial.

The rights recognized by the CVBR

Every victim has the right to request information about:

  • The criminal justice system and his or her role as a victim
  • The services and programs available to them
  • The status and outcome of the investigation and legal procedures
  • The date, time, and location of proceedings in relation to the offence
  • Reviews relating to the offender’s conditional release and the timing and conditions of that release

Every victim has the right to:

  • have his or her security and privacy considered by the appropriate
    authorities in the criminal justice system
  • have measures taken to protect him or her from intimidation and retaliation
  • Request that his or her identity be withheld from the public
  • Request testimonial aids when appearing as a witness in court.

Every victim has the right to:

  • present a victim impact statement and have it taken into consideration
  • share his or her views on decisions that affect his or her rights.

Every victim has the right to:

  • have the court consider making a restitution order against the offender to pay for his or her financial losses
  • file the restitution order as a civil court judgment if the offender fails to pay.

Les recours en cas de non-respect des droits

Déposer une plainte en vertu de la CCDV – Instances fédérales

Toute victime a le droit de porter plainte si elle juge que les droits qui lui sont conférés par la CCDV n’ont pas été respectés par un ministère, une agence ou un organisme fédéral. En vertu de la Charte, ces instances sont tenues de se doter d’un mécanisme d’examen des plaintes qui prévoit:

  • l’examen des plaintes relatives à la violation ou à la négation des droits prévus par la CCDV;
  • le pouvoir de recommander l’adoption de mesures correctives;
  • l’obligation d’informer les victimes du résultat de l’examen et, le cas échéant, des recommandations qui en découlent.
Conditions requises pour porter plainte
• La personne qui porte plainte doit répondre à la définition du terme « victime » ou être admissible à agir au nom d’une victime;
• La personne qui porte plainte doit être présente au Canada ou détenir la citoyenneté canadienne ou la résidence permanente.
Ministères et organismes fédéraux ayant des responsabilités en vertu de la CCDV
Le Service correctionnel du Canada
La Commission des libérations conditionnelles du Canada
Le Bureau national pour les victimes d'actes criminels de Sécurité publique Canada
Le Service des poursuites pénales du Canada
Le ministère de la Justice du Canada, y compris le Centre de la politique concernant les victimes
La Gendarmerie royale du Canada
L'Agence des services frontaliers du Canada

Quoi faire en cas d'insatisfaction?
Si la personne qui porte plainte n'est pas satisfaite de la réponse obtenue, elle peut demander un réexamen de sa plainte au ministère ou à l’organisme fédéral lui ayant fourni la réponse. En dernier recours, elle peut contacter le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels.

Déposer une plainte en vertu de la CCDV – Instances provinciales

Toute victime qui estime qu’un ministère, une agence ou un organisme du Québec a violé ou nié un droit qui lui est conféré par la Charte canadienne des droits des victimes (CCDV) peut déposer une plainte conformément aux lois de la province.

Conditions requises pour porter plainte
• La personne qui porte plainte doit répondre à la définition du terme « victime » ou être admissible à agir au nom d’une victime;
• La personne qui porte plainte doit être présente au Canada ou détenir la citoyenneté canadienne ou la résidence permanente.

Si la plainte concerne…

Les services rendus par un ministère ou un organisme public du gouvernement du Québec
Communiquez avec le service à la clientèle et aux plaintes du ministère ou de l’organisme public concerné. Consultez leur site Internet pour en savoir davantage sur le mécanisme de plaintes:

Ministère de la Justice
Ministère de la Sécurité publique
Directeur des poursuites criminelles et pénales
Direction des services correctionnels du Québec
Commission québécoise des libérations conditionnelles
Un policier
  • Adressez-vous au Commissaire à la déontologie policière si vous souhaitez porter plainte à propos de la conduite d’un policier. Le Commissaire est une institution indépendante des services policiers qui surveille les actes dérogatoires de la profession.

  • Vous pouvez formuler votre plainte en ligne ou utiliser le formulaire papier.

  • Votre plainte doit être déposée au plus tard un an après la date de l’événement ou un an après en avoir pris connaissance. Le personnel du Commissaire peut vous aider à formuler votre plainte par écrit et à identifier les éléments de preuve à l’appui.
  • Un procureur aux poursuites criminelles et pénales
  • Communiquez avec le procureur en chef du bureau régional du procureur concerné. Le procureur en chef examine le bien-fondé de votre plainte. Il doit répondre dans un délai raisonnable et prendre les mesures qui s’imposent pour améliorer la qualité des services.

  • Si la réponse obtenue du procureur en chef ne vous satisfait pas, vous pouvez porter plainte auprès de la personne responsable des plaintes au Bureau du Directeur des poursuites criminelles et pénales (BDPCP) en remplissant le formulaire prévu à cette fin.

  • Le BDPCP doit vous transmettre une réponse claire, personnalisée et adaptée à votre dossier dans un délai de 30 jours ouvrables suivant l’examen de votre motif d’insatisfaction.
  • Un juge
  • Si votre plainte concerne un juge de la Cour du Québec, du Tribunal des droits de la personne, du Tribunal des professions et ou d'une cour municipale, adressez-vous au Conseil de la magistrature. Vous pouvez porter plainte par écrit contre un juge lorsque vous avez connaissance de gestes ou de paroles qui ne respectent pas les règles de conduite prévues pour les juges dans leur code de déontologie, par exemple si le juge a été impoli envers vous pendant l’audience.

  • Dans un premier temps, le Conseil de la magistrature évalue si votre plainte peut être retenue. Si oui, il examine les faits qui constituent votre plainte. Au besoin, il nomme un Comité d’enquête. Ce dernier décide si une sanction doit être imposée : la réprimande ou la recommandation de destitution. Puis, le Conseil vous informe de sa décision.

  • Si votre plainte concerne un juge de la Cour supérieure ou de la Cour d'appel, adressez-vous au Conseil canadien de la magistrature. Vous pouvez porter plainte contre un juge lorsque vous avez connaissance de gestes ou de paroles qui ne respectent pas les règles de conduite prévues dans leur code de conduite.

  • Si votre plainte concerne un juge administratif du Tribunal administratif du Québec, de la Commission des lésions professionnelles ou de la Commission des relations du travail, adressez-vous au Conseil de la justice administrative. Tous les renseignements concernant le dépôt d'une plainte sont disponibles sur leur site Internet.
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    Information tools

    In connection with the implementation of the Canadian Victims Bill of Rights (CVBR), the AQPV has developed information tools for victims, those close to them and the people who work with them.

    *** These tools were created with funding provided by Justice Canada in cooperation with the Ministère de la Justice du Québec.