La Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (LAPVIC) est entrée en vigueur le 13 octobre 2021.
À COMPTER de cette date, les personnes victimes d’une infraction criminelle et leurs proches bénéficieront des dispositions du nouveau régime.
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Veuillez noter que les personnes victimes et leurs proches qui ont subi une infraction criminelle AVANT le 13 octobre 2021 continueront de bénéficier des dispositions de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels adoptée en 1972.