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Brochure CETM – Les personnes victimes d’actes criminels devant la Commission d’examen des troubles mentaux

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Brochure CETM – Les personnes victimes d’actes criminels devant la Commission d’examen des troubles mentaux

Description

Cet outil d’information gratuit s’adresse à toutes les personnes victimes d’actes criminels commis par une personne déclarée inapte à subir son procès ou non criminellement responsable pour cause de troubles mentaux et qui ont affaire à la Commission d’examen des troubles mentaux (CETM).

C’est également un guide précieux pour les personnes qui apportent du soutien aux personnes victimes d’actes criminels et à leurs proches.

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