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Projet de loi C-75 – Commentaires et position sur la suramende compensatoire fédérale

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Projet de loi C-75 – Commentaires et position sur la suramende compensatoire fédérale

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L’AQPV a fait parvenir le 2 mai dernier un mémoire au Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles du Sénat du Canada en lien avec l’étude du projet de loi C-75.

L’Association y fait part de ses commentaires et de sa position concernant la suramende compensatoire fédérale.

Pour consulter le mémoire, cliquez ici »