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Décision de la Cour suprême du Canada concernant les peines pour des agressions sexuelles commises à l’endroit de victimes mineures

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Décision de la Cour suprême du Canada concernant les peines pour des agressions sexuelles commises à l’endroit de victimes mineures

 

Le 2 avril dernier, la Cour suprême du Canada a statué que les tribunaux doivent infliger des peines plus sévères pour des agressions sexuelles commises à l’endroit de victimes mineures.

Pour en savoir plus sur la décision de la Cour suprême du Canada.