Soutien et référence
 Vos droits
 Vos recours
 Guides d'information

Soutien et référence

Il vous est aussi possible de consulter le bottin des ressources, qui comprend des dizaines de liens vers des ressources qui peuvent vous aider et vous guider dans vos démarches. le mandat, les principaux services et les coordonnées de ces ressources y sont décrits. Il s'agit d'organismes publics, de ministères ou d'organisations communautaires à caractère provincial ou national. Le bottin est organisé en fonction de thèmes afin que vous puissiez facilement vous y repérer.

Vos droits (Extrait du guide Votre parcours dans le système de justice)

Au cours des 25 dernières années, les gouvernements du Québec et du Canada sont devenus de plus en plus conscients du fait que la criminalité entraîne de nombreuses répercussions chez les victimes. Ils sont aussi plus sensibles au déséquilibre entre les droits des contrevenants et ceux, plus ténus, des victimes dans le système de justice pénale. Ils ont donc adopté des lois et des déclarations visant à promouvoir un traitement juste et équitable des victimes d’actes criminels.

En 1988, le Québec adopte la Loi sur l’aide aux victimes d’actes criminels qui accorde des droits aux personnes victimes d'un acte criminel survenu au Québec. De plus, des modifications sont apportées, entre autres, au Code criminel, au Code civil du Québec, à la Loi sur les normes du travail ainsi qu’aux lois fédérale et provinciale sur les services correctionnels afin de mieux faire valoir les intérêts des victimes d’actes criminels.

Dix ans plus tard, le ministère de la Justice du Québec, le Conseil de la magistrature du Québec et le Barreau du Québec ont signé conjointement la Déclaration de principes concernant les témoins. Cette déclaration favorise la mise en place de mesures pour protéger les victimes vulnérables et minimiser les inconvénients que pourrait entraîner leur témoignage à la cour. Enfin, le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires ont adopté la Déclaration canadienne de 2003 des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité. Celle-ci établit en quelque sorte une norme nationale en matière de traitement des victimes d’actes criminels.

Mais attention! Tant les droits énumérés dans la Loi sur l’aide aux victimes d’actes criminels que les principes énoncés dans les deux déclarations québécoise et canadienne ont une portée très limitée puisque les victimes et leurs proches n’ont aucun recours si ces droits et principes ne sont pas respectés. Ces déclarations doivent plutôt être considérées comme des « guides » qui devraient, en principe, orienter les actions et les attitudes des intervenants judiciaires à votre endroit. Il vous appartient de faire valoir les principes de ces déclarations dans vos relations avec les professionnels et lors de vos démarches auprès de diverses organisations.

Plusieurs textes de loi accordent des droits aux victimes d'un acte criminel, à leurs proches et à leurs personnes à charge.

Loi sur l'aide aux victimes d'actes criminels

En vertu de cette loi, vous avez le droit de…

  • Être respecté

Vous avez le droit d’être traité avec courtoisie, équité et compréhension, dans le respect de votre dignité et de votre vie privée.

  • Être aidé

Vous avez le droit à des services d’aide et d’assistance adéquats, selon les ressources disponibles.

  • Être informé

Vous avez le droit d’être informé de vos droits et de vos recours.

Vous avez le droit d’être informé de l'existence de services de santé et de services sociaux de même que de tout autre service d'aide ou de prévention propres à vous assurer l'assistance médicale, psychologique et sociale requise.

Lorsque vous en faites la demande, vous avez le droit, dans la mesure du possible et compte tenu de l'intérêt public, d’être informé de l'état et de l'issue de l'enquête policière.

Vous avez le droit d’être informé de votre rôle lors du processus pénal, de votre participation dans la procédure judiciaire et, lorsque vous en faites la demande, vous avez le droit d'être informé de l'état et de l'issue des procédures.

  • Être consulté

Lorsque votre intérêt personnel est en cause, vous avez le droit de voir vos points de vue et vos préoccupations présentés et examinés aux phases appropriées des procédures judiciaires.

  • Être protégé

Selon les ressources disponibles, vous avez le droit à des mesures de protection contre des manœuvres d'intimidation et de représailles.

  • Obtenir réparation, dédommagement ou restitution de vos biens

Vous avez le droit, dans la mesure prévue par la Loi, de recevoir une indemnité raisonnable pour les frais engagés en vue de présenter un témoignage.

Vous avez le droit, dans la mesure prévue par la Loi, de recevoir, de façon prompte et équitable, réparation et indemnisation du préjudice subi.

Vous avez le droit, dans la mesure prévue par la Loi, à la restitution, dans les meilleurs délais, des biens que l'on vous a saisis, lorsqu'il n'est pas nécessaire de les retenir à des fins judiciaires.

Charte canadienne des droits et libertés

En vertu de la Charte, vous avez le droit de…

  • Vous exprimer dans votre langue

En tant que témoin à la cour, si vous ne comprenez pas ou ne parlez pas la langue employée lors des procédures judiciaires, vous avez le droit aux services gratuits d’un interprète ou d’un interprète gestuel.

Code criminel

En vertu de cette loi, vous avez le droit de…

  • Être entendu

Vous avez le droit de présenter au tribunal une « déclaration de la victime » sur les impacts du crime que vous avez subis. Cette déclaration écrite sera déposée au tribunal lors de la détermination de la peine.

Dans certaines circonstances, vous avez le droit de demander au tribunal une aide pour faciliter votre témoignage (comme témoigner derrière un écran ou dans une autre salle), de ne pas être contre-interrogé par l’accusé, ou encore de demander une ordonnance de non-publication ou une ordonnance d’exclusion du public de la salle d’audience lors de l’audition de la cause.

Code civil du Québec

En vertu de cette loi, vous avez le droit de…

  • Résilier votre bail

En tant que locataire, vous avez le droit de demander la résiliation de votre bail si votre sécurité, ou celle de vos enfants, est menacée en raison de la violence de votre conjoint, ou d’un ancien conjoint, ou en raison d'une agression à caractère sexuel commise par un proche ou un tiers.

Loi sur les normes du travail

En vertu de cette loi, vous avez le droit de…

  • Obtenir un congé sans traitement

Vous avez le droit de vous absenter de votre travail, sans compensation salariale, pour témoigner à la cour.

Vous avez le droit à un congé sans traitement si vous êtes un salarié couvert par la Loi sur les normes du travail et que vous êtes victime d’un acte criminel, ayant occasionné des blessures psychologiques ou physiques graves, qui vous rend incapable d’occuper votre poste.

Vous avez le droit à un congé sans traitement si vous êtes un salarié couvert par la Loi sur les normes du travail et si votre enfant mineur subit des blessures graves à la suite d’un acte criminel ou si votre conjoint ou votre enfant décède à la suite d’un acte criminel.

Vous avez le droit à un congé sans traitement si vous êtes un salarié couvert par la Loi sur les normes du travail et si votre enfant mineur est porté disparu ou s’il est victime d’un meurtre.

Loi sur le système correctionnel du Québec

En vertu de cette loi, vous avez le droit de…

  • Être traité avec dignité

Vous avez le droit d’être traité avec courtoisie, équité et compréhension par le personnel des services correctionnels du Québec, et ce, dans le respect de votre vie privée et de votre dignité.

  • Être informé

Sauf exception et si vous en faites la demande, vous avez la possibilité d’obtenir certaines informations, notamment sur la mise en liberté sous condition du contrevenant qui a commis le crime dont vous êtes victime.

  • Vous faire entendre

Vous avez la possibilité de soumettre une représentation écrite aux services correctionnels du Québec avant que ceux-ci prennent la décision d’accorder ou non au contrevenant une permission de sortir. Il en va de même auprès de la Commission québécoise des libérations conditionnelles dans le cas d’une permission de sortir ou de la libération conditionnelle.

Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (Canada)

En vertu de cette loi, vous avez la possibilité de…

  • Être informé

Si vous en faites la demande, vous avez la possibilité d’obtenir certains renseignements sur le contrevenant qui vous a causé du tort et d’être informé de certaines décisions rendues par le Service correctionnel du Canada et de toutes les décisions rendues par la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

  • Être entendu

Vous avez la possibilité de présenter à la Commission des libérations conditionnelles du Canada une « déclaration de la victime ». Vous pouvez y faire état des pertes ou des dommages qui vous ont été causés et des effets que le crime a encore sur vous de même que vos préoccupations quant à l’éventuelle libération du contrevenant.

Vous avez la possibilité d’assister aux audiences de libération conditionnelle du contrevenant et d’y présenter une « déclaration de la victime ».

Vos recours (Extrait du guide Votre parcours dans le système de justice)

Cette section présente les principaux recours pouvant être exercés si vous êtes insatisfait des services que vous avez reçus, si vous croyez que vos droits n'ont pas été respectés. Vous trouverez également des informations sur la manière de contester une décision administrative, comme celle rendue par la Direction de l'indemnisation des victimes d'actes criminels. Surtout, ne tardez pas. Il y a souvent des délais à respecter pour faire valoir vos droits.

Si votre plainte concerne...

 Un ministère du gouvernement du Québec ou un organisme public relevant du gouvernement du Québec
 Un ministère fédéral, un organisme public qui relève du gouvernement du Canada, une loi fédérale qui s'applique aux victimes d'actes criminels ou un service fédéral offert aux victimes d'actes criminels
 La Direction de l'indemnisation des victimes d'actes criminels (IVAC)
 Un établissement de santé et de services sociaux (comme un hôpital, un CLSC ou un centre jeunesse)
 Un organisme de justice alternative
 Votre employeur
 La discrimination ou le harcèlement fondés sur des motifs interdits de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec ou l’exploitation d’une personne âgée ou handicapée (abus économique, moral ou psychologique)
 Un policier
 Un procureur aux poursuites criminelles et pénales
 Un avocat
 Un juge
 Un professionnel qui pratique dans un établissement de santé et de services sociaux, par exemple un médecin, un dentiste, un pharmacien ou un médecin résident
 Un membre d’un ordre professionnel au Québec, par exemple un travailleur social ou un psychologue
 Une entreprise ou un représentant inscrit à l’Autorité des marchés financiers, par exemple dans les champs d’activités des assurances, des valeurs mobilières, des fiducies ou des sociétés d’épargne

 Si vous souhaitez contester une décision rendue par...

 Un ministère du gouvernement du Québec ou un organisme public relevant du gouvernement du Québec (comme la CNESST et la SAAQ)

 La Direction de l'indemnisation des victimes d'actes criminels (IVAC)

 

Si votre plainte concerne

Voici vos recours

 Un ministère du gouvernement du Québec;

 Un organisme public relevant du gouvernement du Québec.

  • Communiquez avec le service à la clientèle et aux plaintes du ministère ou de l’organisme public concerné. Consultez leur site Internet pour en savoir davantage sur le mécanisme de plaintes.
  • Si vous avez été traité de manière injuste ou incorrecte, vous pouvez aussi vous adresser au Protecteur du citoyen. Il veille au respect des droits des citoyens de façon indépendante et impartiale. Les services sont gratuits et le traitement de votre plainte est confidentiel. Le Protecteur du citoyen doit vous informer de ses conclusions et des motifs de sa décision concernant votre plainte. En général, il complète l’examen de votre plainte dans un délai de 10 jours ouvrables suivant la réception des documents essentiels à son examen. Lorsque le Protecteur du citoyen constate une erreur ou une injustice à votre égard, il formule des recommandations aux autorités responsables pour qu’elles apportent rapidement les correctifs nécessaires.

1 800 463-5070 (sans frais)
514 873-2032 (région de Montréal)
418 643-2688 (région de Québec)

www.protecteurducitoyen.qc.ca

 

  

Si votre plainte concerne

Voici vos recours

 Un ministère fédéral ou un organisme public qui relève du gouvernement du Canada;

 Une loi fédérale qui s'applique aux victimes d'actes criminels ou un service fédéral offert aux victimes d'actes criminels.

  • Si vous n’avez pas été traité avec respect par un organisme ou un ministère fédéral, vous pouvez utiliser le mécanisme de plainte mis en place par le ministère ou l’organisme public concerné. Consultez leur site Internet respectif pour en savoir davantage.
  • Si vous croyez avoir subi de la discrimination ou du harcèlement dans un domaine de compétence fédérale (Loi canadienne sur les droits de la personne, ministères, sociétés d’État du gouvernement fédéral, banque à charte, Premières Nations, etc.), vous pouvez porter plainte à la Commission canadienne des droits de la personne. Vous devez porter plainte dans les 12 mois suivant l’événement ou le problème dont vous vous plaignez. Écrivez ou téléphonez à la Commission pour recevoir une trousse explicative sur la manière de remplir un formulaire de plainte. Lorsque la Commission accepte votre plainte, la personne ou l’organisation visée par la plainte en reçoit une copie.
La Commission tente de régler la plainte rapidement en vous aidant à trouver des solutions. Si vous ne parvenez pas à une entente, la Commission peut poursuivre l’enquête et soumettre votre plainte au Tribunal canadien des droits de la personne. Le Tribunal tient alors une audience à la suite de laquelle il peut décider de rejeter votre plainte ou conclure à la présence d’une discrimination et ordonner le paiement d’une indemnité ou ordonner une autre forme de mesures.

1 888 214-1090 (sans frais)
ATS : 1 888 643-3304 (sans frais)

www.chrc-ccdp.ca

  • En dernier recours, contactez le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels. Le Bureau de l’ombudsman reçoit principalement les plaintes relatives au système correctionnel et aux libérations conditionnelles, mais il peut répondre à vos questions et vous diriger vers les programmes d’aide aux victimes disponibles au niveau fédéral.

1 866 481-8429 (sans frais)
ATS : 1 877 644-8385 (sans frais)

www.victimesdabord.gc.ca/serv/fup-mac.html

 

  

Si votre plainte concerne

Voici vos recours

 La Direction de l'indemnisation des victimes d'actes criminels (IVAC)
  • Transmettez par téléphone ou par courriel vos questions et vos commentaires au service à la clientèle de la Direction de l’IVAC.

1 800 561-4822 (sans frais)
514 906-3019 (région de Montréal)

www.ivac.qc.ca

  • Si cette première démarche ne vous satisfait pas, vous pouvez déposer une plainte au service des plaintes de la CSST. La Direction de l’IVAC relève de la CSST.

1 800 667-7585 (sans frais)
514 906-3040 (région de Montréal)

www.csst.qc.ca

 

  

Si votre plainte concerne

Voici vos recours

 Un établissement de santé et de services sociaux (comme un hôpital, un CLSC ou un centre jeunesse).

  • Adressez-vous d’abord au commissaire local aux plaintes et à la qualité des services ou au commissaire régional aux plaintes et à la qualité des services. Le rôle du commissaire est de traiter votre plainte ou de la diriger vers l’autorité compétente. Il doit aussi promouvoir la qualité des services et s’assurer du respect des droits des usagers. Vous pouvez obtenir le nom du commissaire et ses coordonnées auprès du personnel de l’établissement ou en consultant le site Internet suivant. Sachez que le délai d’intervention du commissaire varie selon l’urgence et la complexité de la situation.

http://sante.gouv.qc.ca/systeme-sante-en-bref/plaintes/#liste-commissaires

  • Si vous n’êtes pas satisfait du traitement de votre plainte par le commissaire (par exemple si vous n’avez pas eu de réponse dans un délai de 45 jours) ou s’il s’agit d’une situation d’urgence qui menace la sécurité ou l’intégrité d’une personne, adressez-vous au Protecteur du citoyen. En général, il complète l’examen de votre plainte dans un délai de 60 jours ouvrables suivant la réception des documents essentiels à son examen. Lorsque le Protecteur du citoyen constate une erreur ou une injustice à votre égard, il formule des recommandations aux autorités responsables pour qu’elles apportent rapidement les correctifs nécessaires.

1 800 463-5070 (sans frais)
514 873-2032 (région de Montréal)
418 643-2688 (région de Québec)

www.protecteurducitoyen.qc.ca

À noter : si un service reçu dans un établissement de santé ou de services sociaux ne vous satisfait pas, le Centre d’assistance et d’accompagnement aux plaintes (CAAP) de votre région peut vous aider dans votre démarche de plainte. Les services sont gratuits et confidentiels.


1 877 SOS-CAAP (1 877 767-2227) (sans frais)

http://fcaap.ca

  • La Commission des droits de la personne et des droits de la  jeunesse du Québec reçoit les plaintes concernant les services de tout établissement, organisme ou personne chargés de veiller au respect des droits des enfants et des jeunes qui font l’objet d’un signalement ou qui sont pris en charge en vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse ou de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Si les droits d’un enfant sont lésés, la Commission peut formuler des recommandations aux personnes et aux organismes concernés pour corriger la situation dénoncée et pour éviter qu’elle ne se reproduise. Si les mesures prescrites ne sont pas mises en place, la Commission peut saisir le tribunal. Vous pouvez communiquer avec la Commission par téléphone, par écrit ou en vous rendant à leurs bureaux.

1 800 361-6477 (sans frais)

www.cdpdj.qc.ca

 

  

Si votre plainte concerne

Voici vos recours

 Un organisme de justice alternative.

  • La plupart des OJA ont des politiques internes sur les services aux usagers et des procédures en matière de traitement des plaintes. Adressez-vous à l’organisme concerné, dont vous trouverez les coordonnées sur le site Internet de l’Association des organismes de justice alternative du Québec ou celui du Regroupement des organismes de justice alternative du Québec.

www.assojaq.org
www.rojaq.qc.ca

  • Vous pouvez formuler une plainte auprès du commissaire régional aux plaintes et à la qualité des services. Pour obtenir le nom du commissaire et ses coordonnées, consultez le site Internet suivant. Le commissaire examinera votre plainte et vous fera part de ses conclusions dans un délai de 45 jours.

http://sante.gouv.qc.ca/systeme-sante-en-bref/plaintes/#liste-commissaires

  • Si vous n’êtes pas satisfait du traitement de votre plainte par le commissaire, adressez-vous au Protecteur du citoyen. En général, il complète l’examen de votre plainte dans un délai de 60 jours ouvrables suivant la réception des documents essentiels à son examen. Lorsque le Protecteur du citoyen constate une erreur ou une injustice à votre égard, il formule des recommandations aux autorités responsables pour qu’elles apportent rapidement les correctifs nécessaires.

1 800 463-5070 (sans frais)
514 873-2032 (région de Montréal)
418 643-2688 (région de Québec)

www.protecteurducitoyen.qc.ca

 

  

Si votre plainte concerne

Voici vos recours

 Votre employeur.
  • Vous pouvez porter plainte à la Commission des normes du travail si votre employeur exerce une pratique interdite en vertu de la Loi sur les normes du travail, comme refuser un congé sans traitement auquel vous avez droit en tant que victime d’un acte criminel ou ne pas vous réintégrer dans votre poste.
  • Assurez-vous d’abord de bien connaître vos droits en consultant la Loi sur les normes du travail. En cas de mésentente, tentez de rencontrer votre employeur pour clarifier la situation. Si vos démarches ne sont pas concluantes, portez plainte à la Commission des normes du travail le plus tôt possible.

1-800-265-1414 (sans frais)

www.cnt.gouv.qc.ca

 

  

Si votre plainte concerne

Voici vos recours

 La discrimination ou le harcèlement fondés sur des motifs interdits de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec;

 L’exploitation d’une personne âgée ou handicapée (abus économique, moral ou psychologique).

  • Adressez-vous à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse du Québec. La Commission défend les droits et libertés de la personne protégés dans la Charte des droits et libertés de la personne. Communiquez avec la Commission pour savoir si vous pouvez porter plainte dans votre situation. Sinon, elle pourra vous orienter vers le bon organisme. Si oui, elle vous aidera à formuler votre plainte par écrit et la traitera en conformité avec le processus interne. Sachez que la Commission peut refuser d’enquêter lorsque la plainte est déposée plus de deux ans après les événements.

La Commission peut intervenir de diverses façons : offrir aux parties de participer à un processus d’arbitrage ou de médiation, suggérer l’application de mesures de redressement appropriées (comme la tenue d’une activité de sensibilisation à la discrimination ou un dédommagement monétaire) ou faire une demande en justice en votre nom. Les services sont gratuits et confidentiels. Vous pouvez communiquer avec la Commission par téléphone, par écrit ou en vous rendant à leurs bureaux.

1 800 361-6477 (sans frais)

www.cdpdj.qc.ca

  • Si la Commission décide de fermer le dossier sans donner suite à votre plainte, vous pouvez intenter, à vos frais, un recours devant les tribunaux civils ou devant le Tribunal des droits de la personne (TDP). Faites vos démarches dans les plus brefs délais après la réception de l’avis de fermeture du dossier. Vous risquez de perdre votre recours s’il s’est écoulé trop de temps depuis les événements ou depuis la fermeture du dossier. Par exemple, vous avez 90 jours pour intenter un recours devant le TDP après la réception de l’avis de fermeture du dossier de la Commission. Il est recommandé de consulter un avocat pour vous guider dans ce processus.

www.tribunaux.qc.ca

 

   

Si votre plainte concerne

Voici vos recours

 Un policier.
  • Adressez-vous au Commissaire à la déontologie policière si vous souhaitez porter plainte à propos de la conduite d’un policier. Le Commissaire est une institution indépendante des services policiers qui surveille les actes dérogatoires de la profession. Vous trouverez le formulaire de plainte sur leur site Internet. Votre plainte doit être déposée au plus tard un an après la date de l’événement ou un an après en avoir pris connaissance. Le personnel du Commissaire peut vous aider à formuler votre plainte par écrit et à identifier les éléments de preuve à l’appui.

1 877 237-7897 (sans frais)
418 643-7897 (région de Québec)
514 864-1784 (région de Montréal)

www.deontologie-policiere.gouv.qc.ca

Le Commissaire dispose généralement d’un délai de 40 jours pour réaliser un examen préliminaire de votre plainte et prendre une décision. Vous serez informé de sa décision par écrit. Au terme de l’examen, le Commissaire peut clore le dossier, décréter exceptionnellement une enquête ou opter pour la conciliation. Dans ce dernier cas, un conciliateur impartial sera désigné pour organiser une séance de dialogue entre vous et le policier. Vous pourrez être accompagné d’une personne de votre choix. La conciliation vous donnera la possibilité d’exprimer votre point de vue et de conclure une entente écrite avec le policier pour régler le différend. Si vous ne voulez pas participer à la conciliation, vous devrez présenter par écrit vos motifs d’opposition dans un délai de 30 jours du dépôt de votre plainte.
  • Le Commissaire peut décider de clore le dossier après examen, en cours de conciliation, après un échec en conciliation, ou en cours d’enquête. En ce cas, vous disposez d’un recours en révision. Vous devez adresser votre demande de révision au Commissaire dans les 15 jours qui suivent la réception de sa décision. Le Commissaire dispose alors d’un délai de 10 jours pour examiner votre demande de révision et rendre une décision finale.

Lorsque le Commissaire clôt le dossier après l’enquête, vous devez déposer votre demande de révision au greffe du Comité de déontologie policière (tribunal administratif) dans un délai de 30 jours de la notification de la décision du Commissaire. Le Comité examine vos motifs et peut vous convoquer à une audience. Le Comité a le pouvoir de confirmer ou d’annuler la décision du Commissaire. Lorsque la décision est annulée, le Comité ordonne au Commissaire de poursuivre son enquête, de faire une nouvelle enquête ou de citer le policier devant le Comité de déontologie policière. La décision du Comité est finale et sans appel.

 

  

Si votre plainte concerne

Voici vos recours

 Un procureur aux poursuites criminelles et pénales.
  • Communiquez avec le procureur en chef du bureau régional du procureur concerné. Vous trouverez ses coordonnées dans la section « Formuler une plainte ou un compliment » du site Internet suivant.

www.dpcp.gouv.qc.ca/services

Le procureur en chef examine le bien-fondé de votre plainte. Il doit répondre dans un délai raisonnable et prendre les mesures qui s’imposent pour améliorer la qualité des services.Sachez que votre plainte est traitée en toute confidentialité
et impartialité.

  • Si la réponse obtenue du procureur en chef ne vous satisfait pas, vous pouvez porter plainte auprès de la personne responsable des plaintes au Bureau du Directeur des poursuites criminelles et pénales (BDPCP) en remplissant le formulaire prévu à cette fin. Le BDPCP doit vous transmettre une réponse claire, personnalisée et adaptée à votre dossier dans un délai de 30 jours ouvrables suivant l’examen de votre motif d’insatisfaction.

www.dpcp.gouv.qc.ca/services

  • Si vous estimez que le procureur a commis une faute déontologique ou une erreur professionnelle, communiquez avec le Bureau du syndic du Barreau du Québec. Référez-vous à la section Si votre plainte concerne un avocat.

  

Si votre plainte concerne

Voici vos recours

 Un avocat.
  • Adressez-vous au Bureau du syndic du Barreau du Québec si vous croyez qu’un avocat a commis une faute déontologique ou une erreur professionnelle, par exemple si un avocat a enfreint une loi ou un règlement ou s’il a fait preuve d’incompétence à votre égard. Le Bureau du syndic s’assure du respect par les avocats des lois et des règlements qui les régissent.

Si vous signalez une inconduite, le syndic peut enquêter et déposer, s’il y a lieu, une plainte contre l’avocat devant un conseil de discipline pour demander l’application de sanctions. Le syndic a généralement 3 mois pour prendre sa décision et vous en informer. Vous serez avisé si le délai de l’enquête est prolongé. Si votre plainte se rend devant le conseil de discipline, c’est le syndic, et non vous-même, qui fait les représentations. Vous pouvez faire un signalement
anonyme, mais votre identité peut être dévoilée selon les circonstances pour respecter le droit du professionnel à une défense pleine et entière.

1 800 361-8495, poste 3438 (sans frais)
514 954-3438 (région de Montréal)

www.barreau.qc.ca

  • Si le Bureau du syndic estime qu’il n’y a pas lieu de déposer une plainte devant un conseil de discipline, vous pouvez demander à un Comité de révision de revoir sa décision. Vous devez respecter un délai de 30 jours à compter de la réception de la décision du Bureau du syndic pour déposer une demande de révision. Le Comité de révision prend alors connaissance du dossier et entend vos arguments et ceux du syndic. Le Comité rend sa décision dans un délai de 3 mois après le dépôt de votre demande de révision. Il peut confirmer la décision du Bureau du syndic de ne pas porter plainte ou renvoyer le dossier au Bureau du syndic afin qu’il complète son enquête et porte plainte contre l’avocat, s’il y a lieu.
 

  

Si votre plainte concerne

Voici vos recours

 Un juge.
  • Adressez-vous au Conseil de la magistrature du Québec. Vous pouvez porter plainte par écrit contre un juge lorsque vous avez connaissance de gestes ou de paroles qui ne respectent pas les règles de conduite prévues pour les juges dans leur code de déontologie, par exemple si le juge a été impoli envers vous pendant l’audience. Dans un premier temps, le Conseil de la magistrature évalue si votre plainte peut être retenue. Si oui, il examine les faits qui constituent votre plainte. Au besoin, il nomme un Comité d’enquête. Ce dernier décide si une sanction doit être imposée : la réprimande ou la recommandation de destitution. Puis, le Conseil vous informe de sa décision. Pour en savoir davantage et obtenir un formulaire de plainte, téléphonez au Conseil de la magistrature du Québec ou consultez la section « Porter plainte » de leur site Internet.

418 644-2196 (les frais d’interurbain sont acceptés)

www.conseildelamagistrature.qc.ca

À noter : le Conseil ne peut changer un jugement ou ordonner un nouveau procès.

 

  

Si votre plainte concerne

Voici vos recours

 Un professionnel qui pratique dans un établissement de santé et de services sociaux, par exemple un médecin, un dentiste, un pharmacien ou un médecin résident.
  • Adressez-vous d’abord au commissaire local aux plaintes et à la qualité des services de l’établissement. Vous pouvez obtenir le nom du commissaire et ses coordonnées auprès du personnel de l’établissement ou en consultant le site Internet suivant.

sante.gouv.qc.ca/systeme-sante-en-bref/plaintes/#liste-commissaires

Vous pouvez formuler votre plainte verbalement ou par écrit. La plainte est traitée de manière confidentielle. 45 jours après l’avoir reçue, un médecin examinateur vous informe de ses conclusions, des solutions envisagées et des mesures correctives recommandées.

  • Si vous êtes insatisfait des réponses obtenues du médecin examinateur, vous pouvez vous adresser au Comité de révision de l’établissement. Le Comité examine votre plainte et y donne suite dans un délai de 60 jours ouvrables après l’avoir reçue.
  • Prenez connaissance des autres recours à votre disposition à la section Si votre plainte concerne un membre d’un ordre professionnel au Québec.

  

Si votre plainte concerne

Voici vos recours

 Un membre d’un ordre professionnel au Québec, par exemple un travailleur social ou un psychologue
  • Adressez-vous au syndic de l’Ordre professionnel auquel appartient la personne concernée ou à l’Office des professions du Québec qui peut vous orienter dans les démarches à entreprendre et les recours à exercer.

1 800 643-6912 (sans frais)
418 643-6912 (région de Québec)

www.opq.gouv.qc.ca

La mission d’un ordre professionnel est de protéger le public en contrôlant la compétence et la qualité des services des professionnels. Le syndic s’assure du respect par les professionnels des lois et règlements qui les régissent.

  • Si vous signalez une inconduite, le syndic peut enquêter et déposer, s’il y a lieu, une plainte contre le professionnel devant un conseil de discipline. Le délai de l’enquête est généralement de moins de 90 jours selon la nature de la plainte. Si la plainte se rend devant le conseil de discipline, c’est le syndic, et non vous-mêmes, qui fait les représentations. Vous pouvez faire un signalement anonyme, mais votre identité peut être dévoilée selon les circonstances pour respecter le droit du professionnel à une défense pleine et entière.
  • Si le syndic de l’ordre professionnel en cause estime qu’il n’y a pas lieu de déposer une plainte devant un conseil de discipline, vous pouvez demander à un comité de révision de revoir la décision du syndic. Vous devez alors respecter un délai de 30 jours à compter de la réception de la décision du syndic. Le Comité de révision prend connaissance du dossier et entend vos arguments et ceux du syndic. Le Comité rend sa décision dans un délai de 3 mois après le dépôt de votre demande de révision. Il peut confirmer la décision du syndic de ne pas porter plainte ou renvoyer le dossier au syndic afin qu’il complète son enquête et porte plainte contre le professionnel concerné, s’il y a lieu.
  • Si ce comité confirme la décision initiale du syndic de ne pas porter plainte, vous pouvez entreprendre une démarche nommée « plainte privée ». Ainsi, vous vous adressez directement à l’instance, sans être représenté par le syndic. Vous pouvez également vous adjoindre les services d’un avocat dans le cadre de cette démarche.
  • Si vous avez entrepris une « plainte privée », il est possible d’en appeler d’une décision du conseil de discipline auprès du Tribunal des professions. Cependant, si la plainte a été portée par le syndic, seuls ce dernier et le professionnel visé par la plainte peuvent en appeler. Le Tribunal des professions ne relève pas des ordres professionnels et obéit à ses propres règles.

514 393-2343 (région de Montréal)

www.tribunaux.qc.ca/Tribunal_professions/index_professions.html

 

  

Si votre plainte concerne

Voici vos recours

 Une entreprise ou un représentant inscrit à l’Autorité des marchés financiers, par exemple dans les champs d’activités des assurances, des valeurs mobilières, des fiducies ou des sociétés d’épargne
  • Vous pouvez porter plainte contre l’entreprise avec laquelle vous faites affaire, ou contre le représentant qui vous a vendu ou recommandé un produit financier, en utilisant le mécanisme de plainte mis en place par l’entreprise.
  • Si vous n’êtes toujours pas satisfait, vous pouvez demander à l’entreprise de transférer votre dossier de plainte à l’Autorité des marchés financiers. Vous devez alors remplir et leur expédier le formulaire de transfert de dossier disponible, sur le site Internet de l’Autorité. Vous pouvez aussi vous adresser directement à l’Autorité en remplissant et en leur expédiant le Formulaire de plainte ou de dénonciation, prévu à cet effet.
  • Si vous souhaitez faire une dénonciation, faites parvenir directement à l’Autorité le Formulaire de plainte ou de dénonciation, dûment rempli.

1 877 525-0337 (sans frais)

www.lautorite.qc.ca

 

  

Si vous souhaitez contester une décision rendue par

Voici vos recours

 Un ministère du gouvernement du Québec ou un organisme public relevant du gouvernement du Québec (comme la CNESST et la SAAQ)
  • Plusieurs ministères et organismes publics du Québec offrent un mécanisme de révision administrative des décisions. Lisez attentivement la décision que vous avez reçue. La nature de votre recours et les délais à respecter y sont habituellement indiqués. Surtout, ne tardez pas! Les démarches de contestation doivent souvent être entreprises dans un délai de quelques semaines. Consultez le ministère ou l’organisme en cause pour en savoir davantage.
  • Si vous croyez être lésé à la suite de la révision administrative, vous pouvez déposer une requête en contestation au Tribunal administratif du Québec (TAQ) dans un délai de 60 jours. Le TAQ tient alors une audience où vous présenterez les preuves et les arguments en votre faveur. Vous pouvez être assisté ou représenté par un avocat. Suite à l’audience, le TAQ dispose d’un délai maximal de 3 mois pour rendre sa décision. Il peut modifier, annuler ou maintenir la décision que vous contestez. En principe, la décision du tribunal est finale et sans appel.

1 800 567-0278 (sans frais)
418 643-3418 (région de Québec)
514 873-7154 (région de Montréal)

www.taq.gouv.qc.ca

 

 

Si vous souhaitez contester une décision rendue par

Voici vos recours

 La Direction de l'indemnisation des victimes d'actes criminels (IVAC)
  • Vous pouvez transmettre une demande de reconsidération administrative au Bureau de la révision administrative IVAC/Civisme concernant les sujets suivants:

- L’assistance médicale;
- L’admissibilité à la réadaptation;
- La perception par l’IVAC d’un montant d’argent qui aurait été versé en trop.

Votre demande doit être adressée par écrit. À cette fin, vous pouvez utiliser le formulaire « Contestation d’une décision », disponible sur le site Internet de l’IVAC. Vous devez expédier votre demande dans un délai de 30 jours suivant la date de la décision. Les décisions de reconsidération administrative sont, quant à elles, finales et sans appel.

  • Vous pouvez transmettre une demande de révision au Bureau de la révision administrative IVAC/Civisme concernant les sujets suivants:

- L’admissibilité au régime de l’IVAC;
- L’incapacité totale temporaire (remplacement de revenu);
- L’incapacité totale permanente;
- La durée des indemnités;
- Le montant des indemnités;
- Le droit aux indemnités pour les proches de la victime.

Votre demande doit être adressée par écrit. À cette fin, vous pouvez utiliser le formulaire « Contestation d’une décision », disponible sur le site Internet de l’IVAC. Vous devez expédier votre demande dans un délai de 30 jours suivant la date de la décision. Cependant, ce délai est de 90 jours pour toutes les décisions concernant l’incapacité permanente. 

Après réception de votre demande, le Bureau de la révision administrative IVAC/Civisme procède à l’analyse de votre dossier. Il peut confirmer, infirmer ou modifier la décision contestée. Le Bureau doit généralement rendre une décision écrite et motivée dans un délai de 90 jours. Vous en recevrez une copie par la poste. Cette décision peut faire l’objet d’un appel (voir le point suivant).

  • Les décisions de révision administrative (voir le point précédent) peuvent faire l’objet d’un recours au Tribunal administratif du Québec (TAQ). Vous devez alors déposer une requête au TAQ qui mentionne les motifs au soutien de votre recours et les conclusions recherchées. Votre requête doit être déposée dans un délai de 60 jours suivant le jour où vous avez reçu la décision. Si vous transmettez votre requête par la poste, tenez compte des délais postaux. Dans un délai raisonnable, le TAQ tient une audience lors de laquelle vous présentez les preuves et les arguments en votre faveur. Vous pouvez être assisté ou représenté par un avocat. Le TAQ a un délai maximal de 3 mois pour rendre sa décision suite à l’audience. Il peut modifier, annuler ou maintenir la décision que vous contestez. La décision du tribunal est en principe finale et sans appel.

1 800 567-0278 (sans frais)
418 643-3418 (région de Québec)
514 873-7154 (région de Montréal)

www.taq.gouv.qc.ca

 

 

 

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