Toute victime a le droit de porter plainte si elle juge que les droits qui lui sont conférés par la Charte canadienne des droits des victimes (CCDV) n’ont pas été respectés par un ministère, une agence ou un organisme fédéral. En vertu de la Charte, ces instances sont tenues de se doter d’un mécanisme d’examen des plaintes qui prévoit:

  • l'examen des plaintes relatives à la violation ou à la négation des droits prévus par la CCDV;
  • le pouvoir de recommander l’adoption de mesures correctives;
  • l'obligation d'informer les victimes du résultat de l'examen et, le cas échéant, des recommandations qui en découlent.

Pour porter plainte... 

  • La personne qui porte plainte doit répondre à la définition du terme « victime » ou être admissible à agir au nom d’une victime;
  • La personne qui porte plainte doit être présente au Canada ou être un citoyen canadien ou un résident permanent.

Ministères et organismes fédéraux ayant des responsabilités en vertu de la CCDV

 Le Service correctionnel du Canada
 La Commission des libérations conditionnelles du Canada
 Le Bureau national pour les victimes d'actes criminels de Sécurité publique Canada
 Le Service des poursuites pénales du Canada
 Le ministère de la Justice du Canada, y compris le Centre de la politique concernant les victimes
 La Gendarmerie royale du Canada
 L'Agence des services frontaliers du Canada

 

Que faire en cas d'insatisfaction?

Si la personne qui porte plainte n'est pas satisfaite de la réponse obtenue, elle peut demander au ministère ou à l'organisme fédéral lui ayant fourni la réponse d'examiner à nouveau la plainte. En dernier recours, elle peut contacter le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels

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