Toute victime qui estime que ses droits ne sont pas respectés a le droit de:

  • déposer une plainte auprès d’un ministère, d’une agence ou d’un organisme fédéral conformément au mécanisme d’examen des plaintes applicable. Pour savoir plus, cliquez ici »
  • déposer une plainte auprès d’un ministère, d’une agence ou d’un organisme provincial conformément aux lois de la province. Pour en savoir plus, cliquez ici »

À noter:

  • La CCDV ne peut être interprétée comme conférant ou retirant à la victime ou aux particuliers qui agissent pour son compte la qualité de partie, d'intervenant ou d'observateur dans une procédure.
  • La violation ou la négation d'un droit prévu par la CCDV ne donne lieu ni à un droit d'action ni au droit d'être dédommagé.
  • Aucun appel d’une décision ou d’une ordonnance prise dans le cadre d'une procédure du système de justice pénale ne peut être interjeté au seul motif qu’un droit prévu par la CCDV a été violé ou nié.

 

Toute victime a le droit de demander de l’information sur:

  • le système judiciaire et son rôle comme victime;
  • les services et les programmes dont elle peut bénéficier;
  • l’état d’avancement et l’issue de l’enquête policière et des procédures judiciaires;
  • la date, l’heure et le lieu des procédures relatives à l’infraction;
  • tout examen concernant la mise en liberté de la personne qui lui a causé des torts, le moment et les conditions de mise en liberté.

Toute victime a le droit:

  • que sa sécurité et sa vie privée soient prises en considération par les intervenants du système judiciaire;
  • que des mesures soient prises pour la protéger contre l’intimidation et les représailles;
  • de demander que son identité ne soit pas divulguée au public;
  • de demander que des mesures soient prises pour faciliter son témoignage au tribunal.

Toute victime a le droit de:

  • présenter une déclaration de la victime et qu’elle soit prise en considération;
  • donner son point de vue sur les décisions du système judiciaire qui ont des répercussions sur ses droits.

Toute victime a le droit:

  • que le tribunal envisage d’ordonner au délinquant de payer les pertes financières subies;
  • de déposer l’ordonnance de dédommagement auprès d’un tribunal civil en cas de défaut de paiement.

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